TA80 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par  
 Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 14 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée'; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par suite de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 6, 2. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision et celles fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales dès lors qu'il est titulaire d'un titre de résident UE délivré par l'Italie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 septembre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 13 septembre 1969, a sollicité le 12 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. A. 
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger, dont la présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public, justifie de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un organisme de travail solidaire. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Aisne a retenu que M. A était marié, le père de cinq enfants, était sans attaches familiales en France et n'en était pas dépourvu dans son pays d'origine dans lequel il avait vécu jusqu'à l'âge de 49 ans, ne prouvait pas qu'il avait fixé en France le centre de ses intérêts moraux et que s'il justifiait du caractère réel et sérieux de son activité à titre solidaire chez Emmaüs de 2019 à 2023 et de sa maîtrise de la langue française, ces deux dernières considérations ne constituaient pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. Enfin le préfet de l'Aisne a relevé que M. A ne justifiait ni de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ni de perspectives d'intégration dans la société française. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, M. A justifiait de plus de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un organisme de travail solidaire, Emmaüs, et que cette activité était réelle et sérieuse. Il démontre des perspectives d'intégration par la production en premier lieu d'un rapport du responsable de la communauté Emmaüs accompagnant l'intéressé, faisant état d'une intégration réussie à la structure et à la société française, et en second lieu, d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2023 en qualité d'employé polyvalent. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne, par la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées. Par suite, M. A est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à solliciter l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour " salarié " soit délivré à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que  
 Me Lefèvre, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Aisne du 7 juillet 2023 est annulé. 
 Article 2  : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : L'État versera à Me Lefèvre une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Aisne  
 et à Me Lefèvre. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Binand, président assesseur, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302832