TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 8 décembre 2021, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à sa situation, que la condition d'urgence est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour alors qu'il était détenteur d'un visa de long séjour étudiant dont le renouvellement est de droit ; qu'il ne peut plus poursuivre ses études dans de bonnes conditions ; que c'est de manière erronée que les préfectures de l'Oise et de la Seine-Saint-Denis lui ont fait croire que son dossier était toujours en cours d'instruction, alors qu'ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, une décision implicite de rejet était née le 8 décembre 2021 ;  
 - la condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie ;  
 - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication de motifs ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suit ses études avec sérieux ;  
 Par un mémoire en défense enregistré les 31 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que l'urgence n'est pas établie dès lors que M. A disposait d'autorisation provisoire de séjour du 10 novembre 2021 au 29 avril 2023, qu'il ne justifie pas en avoir sollicité le renouvellement sur l'ANEF et que la condition d'urgence n'a pas été retenue par le tribunal de Montreuil.  
 Elle soutient que l'adresse indiquée lors du dépôt de sa demande en septembre 2021 était à St Leu d'Esserent dans l'Oise mais lors du renouvellement de ses deux dernières attestations de prolongation d'instruction, il ne justifiait plus d'une adresse stable connue de l'administration ; qu'il ne justifie plus d'une adresse dans le département de l'Oise depuis le  
 12 août 2022 et n'a pas entrepris de démarches pour procéder à son changement d'adresse ce qui a compromis l'instruction de sa demande de titre de séjour, alors qu'il réside dans le département de la Seine Saint Denis.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n°2302302 tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
  -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 8 septembre 2023 à 10 heures.  
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A, ressortissant marocain né le 1er août 1999, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 23 août 2020 au 23 août 2021, afin de poursuivre des études supérieures en France. Le 8 septembre 2021, il a déposé, alors qu'il résidait dans le département de l'Oise, une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, et un document portant attestation de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivré par voie informatique le même jour. L'intéressé s'est ensuite vu délivrer trois attestations de " prolongation d'instruction " de sa demande de titre de séjour, valables du 10 novembre 2021 au 9 février 2022, du 12 août 2022 au 11 novembre 2022 et du 30 janvier 2023 au 29 avril 2023. En novembre 2022, M. A a déménagé dans le département de la Seine-Saint-Denis et a sollicité le transfert de son dossier vers la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Malgré plusieurs relances, M. A n'a jamais obtenu le titre de séjour portant la mention étudiant sollicité et son attestation de prolongation d'instruction de sa demande n'a pas été renouvelée. Par une ordonnance du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil  a rejeté la demande de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tendant à ce qu'il soit convoqué à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour la remise d'un récépissé en vue du renouvellement de son titre de séjour, au motif que la demande de titre de séjour de M. A avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet dès l'expiration d'un délai de 90 jours après le dépôt de sa demande le 8 septembre 2021, et que la mesure sollicitée faisait obstacle à l'exécution de cette décision de rejet. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née du silence gardé durant 90 jours sur sa demande du 8 septembre 2021, par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
  2. Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, la circonstance que le requérant ne réside plus dans le département de l'Oise depuis le mois de novembre 2022 ne prive pas d'objet la requête de M. A. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
  3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
    En ce qui concerne l'urgence :  
  4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
  5. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le 8 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à l'expiration de son visa de long séjour valant titre de séjour. Il a obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande, la dernière étant valable jusqu'au 29 avril 2023. Après avoir sollicité le transfert de son dossier du fait de son déménagement dans le département de la Seine-Saint-Denis, le requérant a effectué des relances par courriel les 8 mars et 6 avril 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir le renouvellement de son attestation expirant le 29 avril 2023, et la délivrance de son titre de séjour. Aucune attestation de prolongation de sa demande ne lui a été délivrée. A la suite du rejet de sa requête en référé mesures utiles le 30 mai 2023 il a sollicité la communication des motifs de rejet de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, par une demande reçue par la préfète de l'Oise le 7 juin 2023. Il a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le 12 juillet 2023. Le requérant a poursuivi ses études en France durant les années universitaires 2021-2022, au terme de laquelle il a obtenu le diplôme de licence en sciences de l'ingénieur, et 2022-2023, durant laquelle il était inscrit en master 1 d'électronique, énergie électrique, automatique, à l'université d'Evry. Il n'est pas contesté qu'il a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai requis et que son dossier était complet. Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, le requérant établit par des courriels adressés à la préfecture de la Seine-Saint-Denis antérieurs à l'expiration de sa dernière attestation, qu'il avait signalé son changement d'adresse. Par ailleurs, ayant été destinataire d'attestations de prolongation de demande indiquant que sa demande de titre de séjour était toujours " en cours d'instruction ", y compris pour celles délivrées au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au terme de laquelle naît une décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour portant la mention étudiant, l'intéressé qui n'a plus de document l'autorisant à séjourner sur le territoire français alors qu'il doit poursuivre ses études à l'issue de son master 1, doit être regardé, malgré le délai s'étant écoulé depuis l'intervention de la décision implicite attaquée, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite : 
  6. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, () est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. " Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ". 
  7. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
  8. Il résulte des dispositions citées au point 5 qu'à la suite du dépôt de la demande de titre de séjour de M. A le 8 septembre 2021, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'autorité administrative durant un délai de quatre-vingt-dix jours sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'administration a par ailleurs manifesté l'intention de poursuivre l'instruction du dossier, en lui délivrant trois attestations de prolongation de sa demande sur le fondement de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A a présenté une demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet, reçue le 7 juin 2023 par la préfecture de l'Oise. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande alors qu'une décision de refus de titre de séjour doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.   
  9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A n'est pas motivée est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
  10. Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par l'autorité préfectorale durant un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la demande de titre de séjour en qualité d'étudiant présentée par M. A le 8 septembre 2021.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour déposée le 8 septembre 2021 par M. A est suspendue.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2023.  
                                      
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302833