TA54 · Reconduites à la frontière — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il a été pris sans qu'il soit entendu préalablement, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. A les 2 et 3 octobre 2023, et ont été communiquées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office pour M. A, qui soulève un moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure préalable contradictoire n'a pas été mise en œuvre, qui soutient que le préfet aurait dû saisir l'Allemagne d'une demande de transfert en raison de la demande d'asile que son client y avait effectué et qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les moyens ;  
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Marne, qui fait valoir que le préfet n'est pas tenu de recueillir les observations de l'étranger spécifiquement sur la mesure fixant le pays de destination, qui souligne qu'il n'existe aucune preuve de demande d'asile en Allemagne, ni d'ailleurs en France, et qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. A lui-même, assisté d'une interprète en arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 avril 1990, a été condamné le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Reims à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 29 août 2023, dont M. A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande l'annulation, le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle l'autorité préfectorale fixe le pays à destination duquel un ressortissant étranger est éloigné a le caractère d'une mesure de police et est notamment soumise aux dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En l'espèce, la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Marne a désigné le pays à destination duquel M. A sera éloigné en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet, ne mentionne pas les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent sa base légale. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision en litige n'est pas suffisamment motivée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". La décision par laquelle l'autorité préfectorale fixe le pays à destination duquel un ressortissant étranger est éloigné a le caractère d'une mesure de police et est notamment soumise aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 5. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie pour l'étranger devant être éloigné. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait été mis à même de présenter des observations sur la décision portant fixation du pays de renvoi litigieuse préalablement à son édiction. Par suite, M. A, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 29 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. A sera reconduit n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Marne. 
 Lu en audience publique le 3 octobre 2023 à 15h45. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.