TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés respectivement les 28 février, 11 et 20 avril et 29 juin 2023, Mme D C épouse A, représentée par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C épouse A soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me de Guéroult d'Aublay, représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 30 octobre 1988, est entrée en France le 10 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 26 août 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme C épouse A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels reposent ses décisions. Par ailleurs, il comporte des motifs de fait, non stéréotypés, rappelant l'identité, la nationalité et les conditions d'entrée sur le territoire français ainsi que la situation administrative, personnelle et familiale de Mme C épouse A. En outre, il mentionne les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Au surplus, l'exigence de motivation n'implique pas que l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de la requérante. Dès lors, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme C épouse A. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. Mme C épouse A soutient qu'elle réside en France depuis septembre 2019 auprès de son époux, compatriote titulaire d'un titre de séjour, et des deux enfants nés de cette union. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cellule familiale s'est constituée en Algérie, pays où le couple s'est marié le 10 février 2014 et où est né leur premier enfant le 30 mars 2019. En outre, leur second enfant est né en France le 2 décembre 2021, soit postérieurement à la date d'édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, Mme C épouse A n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans et où résident notamment ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, la requérante, qui ne résidait en France que depuis deux années à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine le temps nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié que le préfet du Val-d'Oise a pu rejeter sa demande d'admission au séjour. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. L'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme C épouse A de ses enfants, dès lors que, comme exposé au point 6, elle ne démontre pas l'existence d'obstacle à son retour dans son pays d'origine, le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302835