TA13 · Reconduite à la frontière — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2300610 du 23 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B, où elle a été enregistrée sous le numéro 2302842. 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 M. A B, représenté par Me Remedem, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Loire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure lors de son interpellation ; 
 - la notification de l'arrêté a été irrégulière ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-1 du CESEDA et l'article 8 CEDH ; 
 - le préfet devait inviter l'intéressé à régulariser sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ a méconnu l'article L. 612-2 et l'article L. 612- 3 du CESEDA ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet de Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ricard, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ". Et aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées, que contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, les autorités de gendarmerie ont pu légalement procéder au contrôle de M. B afin qu'il justifie de son titre de séjour, et en l'absence de justification, procéder à sa retenue le temps de vérifier son droit de circulation ou de séjour en France. Le moyen tiré d'un vice de procédure devra donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision sont sans incidence sur sa légalité et le moyen sera donc écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et n'a pas déposé de demande de titre de séjour, par conséquent le préfet a pu légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire en application des dispositions précitées, sans avoir à justifier d'un besoin impérieux comme allégué par le requérant, et le moyen devra donc être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si l'intéressé se prévaut d'une embauche par la société 3 PC, il n'apporte aucun élément démontrant une réelle intégration dans la société française, alors qu'il est célibataire, sans charge de famille et que ses parents, son frère et ses deux sœurs résident dans son pays d'origine. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations précitées ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 11. Enfin, il ne peut être utilement soutenu que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation de l'intéressé alors que celui-ci n'a jamais déposé de demande de certificat de résidence afin de régulariser sa situation administrative en France.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 13. Il est constant que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et n'a pas déposé de demande de titre de séjour, par conséquent il présentait un risque de fuite au sens des dispositions précitées, justifiant que le préfet lui refuse un délai de départ volontaire. Si le requérant fait valoir qu'il dispose de documents justifiant de son identité, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que le préfet ne pouvait légalement le priver de délai de départ volontaire et le moyen sera donc écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 14. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la décision mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, à savoir que l'intéressé réside en France depuis 2019, qu'il ne justifie pas d'attaches personnelles et familiales suffisamment intenses, anciennes et stables, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet a ainsi repris les critères prévus par les dispositions précitées pour justifier de la durée de l'interdiction de retour et le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision sera donc écarté. 
 16. D'autre part, il est constant que l'intéressé pouvait légalement se voir privé d'un délai de départ volontaire, comme indiqué aux points 12 et 13 du présent jugement, et le préfet a donc pu légalement lui faire interdiction de retour sur le territoire, au regard de l'absence de tout lien familial ou personnel en France et de la faible durée de son séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a visé les stipulations précitées et analysé le risque pour l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, indiquant que celui-ci ne faisait état d'aucune persécution à son encontre et qu'il avait quitté l'Algérie pour des motifs professionnels. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision n'aurait pas été motivée ou qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Ricard        
            La greffière, 
          
          
                               Signé 
          
          
         S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,