TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 1er mars, 13 et 14 avril et 5 juillet 2023, Mme B A épouse D, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A épouse D soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 7 et 8 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Arkadani, substituant Me Monconduit, représentant Mme A épouse D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse D, ressortissante algérienne née le 10 octobre 1966, déclare être entrée en France le 21 mai 2012 et a bénéficié de plusieurs certificats de résidence algérien en qualité de conjoint de Français de janvier 2015 à octobre 2018. Le 19 décembre 2018, elle a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 19 août 2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A épouse D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse D démontre résider de manière continue en France depuis octobre 2014 et avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour valides de janvier 2015 à octobre 2018. Par ailleurs, elle établit que ses quatre enfants résident régulièrement sur le territoire national, que l'ensemble de ses petits-enfants, dont certains ont la nationalité française, y résident également et qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour et à l'intensité de ses attaches en France, Mme A épouse D est fondée à soutenir que le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du 27 janvier 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A épouse D. Par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A épouse D sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros que Mme A épouse D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A épouse D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A épouse D une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A épouse D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302843