TA13 · Reconduite à la frontière — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. C B F, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français en date du 6 décembre 2022 dont il a fait l'objet ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros a` verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, a` renoncer a` percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - le défaut de motivation révèle un défaut d'examen ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Meunier, représentant M. F, qui soutient que l'arrêté est illégal car il n'a pas été notifié à M. F avec un interprète et que le requérant ne peut pas être renvoyé en Tunisie dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Italie ; 
 - et les observations de M. F, assisté de M. A, interprète en langue arabe.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B F, né le 8 novembre 1996 à Bizerte, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel M. F devait être éloigné. Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D, cheffe du Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mme D dispose d'une délégation de signature en matière de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français, et de décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Cette délégation a été accordée par arrêté n°13-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°13-2023-037 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. F, tel que le fait qu'il bénéficierait d'un droit au séjour en Italie. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision manque en fait et la motivation de la décision ne révèle aucun défaut d'examen. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué est illégale, ne lui ayant pas été notifié avec l'aide d'un interprète.  
 7. En quatrième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. Ce droit d'être implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier dont M. F a reçu notification le 22 mars 2023 à 11 h 34, l'intéressé a été informé que, ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône envisageait de prendre à son encontre une décision le plaçant en rétention ainsi qu'une décision de reconduite à destination du pays dont M. F a la nationalité, soit la Tunisie. Ce même document invitait le requérant à faire connaître ses éventuelles observations dans un délai de trois heures. M. F, qui a signé ce document, a présenté des observations écrites, précisant qu'il est entré en France en 2022, est célibataire mais a une concubine et ne souhaite pas retourner en Tunisie. Le requérant a confirmé à l'audience que tels sont bien les propos qu'il a tenus lorsque l'arrêté en litige lui a été notifié. Par suite, même si cet arrêté ne lui a pas été notifié avec l'aide d'un interprète, M. F a bien été mis en mesure de présenter des observations sur sa situation personnelle, dans le délai fixé ou même postérieurement, alors que l'arrêté en litige lui a été notifié deux jours après l'invitation à présenter ses observations. Dans ces conditions, M. F doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter ses observations, et le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si le requérant soutient qu'il a de véritables craintes en cas de retour dans son pays d'origine, raison pour laquelle il a entrepris des démarches en Italie en vue de solliciter la protection de ce pays, il ne produit aucune pièce de nature à établir la nature de l'origine de ces crainte et leur réalité. Il n'établit pas non plus avoir déposé une demande d'asile en Italie ou y être légalement admissible. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F aux fins d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B F et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 29 mars 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. ELe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière