TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 15 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 février 2023 sous le n° 2302844, M. C E, représenté par Me Renard, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen du cas des époux E ;  
 - le préfet a méconnu le 4° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît en outre l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle se borne à mentionner le rejet de sa demande d'asile par les instances en charge de l'examen des demandes d'asile ; aucun examen particulier de sa situation au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine n'a été effectué ;  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour les raisons qu'il expose, il encourt des persécutions en cas de retour en Azerbaïdjan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant sont mal fondés  
 Par une décision du 23 mai 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 24 février 2023 sous le n° 2302845, Mme A F, épouse E, représentée par Me Renard, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Par les mêmes moyens que dans la précédente instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante sont mal fondés  
 Par une décision du 23 mai 2023, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, représentant Mme F, épouse E et M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant azerbaïdjanais né le 21 janvier 1990 à Bakou (URSS), et son épouse, A F, de nationalité géorgienne, née le 18 juin 1990 à Tbilissi sont entrés irrégulièrement en France le 24 décembre 2021 accompagnés de leurs trois enfants mineurs et ont sollicité le statut de réfugié. Ces demandes ont été rejetées le 19 avril 2022 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel a été confirmé en appel par deux arrêts de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date des 13 octobre et 30 décembre 2022.  En conséquence, le préfet de la Vendée, par les deux arrêtés attaqués pris le 27 janvier 2023 sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné l'Azerbaïdjan comme pays de destination pour M. E et G comme pays de destination pour Mme F.   
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent les membres d'un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de la signataire des arrêtés attaqués : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté en date du 8 avril 2022, régulièrement publié le 11 avril suivant  au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme B Tagand à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V), formulation qui comprend les décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire et désignation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, par la CNDA jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le recours n'a pas été rejeté par ordonnance. 
 6. Le préfet de la Vendée produit un extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, duquel il ressort que les décisions par lesquelles la CNDA a confirmé le rejet des demandes d'asile de M. E et de Mme F sont datées du 13 octobre 2022, notifiée le 25 octobre pour Mme et du 30 décembre 2022, notifiée le 20 janvier 2023 pour M. Les requérants ne font état d'aucun élément particulier permettant d'établir que la date des décisions ne correspondrait pas à leur date de lecture. En vertu des dispositions citées au point 4, les intéressés ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir au titre de l'asile sur le territoire français à compter du 20 janvier 2023. Ainsi, le 27 janvier 2023, date des décisions attaquées, les requérants entraient dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de ce que les requérants disposaient, à la date des décisions attaquées, d'un droit provisoire au séjour au titre de l'asile doivent, par suite, être écartés. 
 7. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des circonstances de fait et des motifs de droit qui justifient leur édiction et sont donc correctement motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces décisions seraient entachées d'un défaut d'examen du cas de M. E et de Mme F.  
 8. Les requérants justifient d'une durée de présence très courte sur le territoire français, soit un peu plus d'un an à la date des décisions attaquées, durée liée à l'examen de leurs demandes d'asile. La seule circonstance que le pays de renvoi de M. E est l'Azebaïdjan et celui de Mme F G n'est pas de nature à faire regarder les décisions portant obligation de quitter le territoire français comme intervenues en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces décisions sont distinctes de celles fixant le pays de renvoi. La cellule familiale, composée des requérants et de leurs enfants, peut se reconstituer dans un pays où les deux parents sont légalement admissibles. Le moyen doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 9. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions attaquées soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :  
 10.  Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023  faisant obligation à M. E de quitter le territoire dans un délai d'un mois prévoit, en son article 2, que l'intéressé pourra, à l'expiration de ce délai, être reconduit d'office à destination de l'Arerbaïdjan ou de tout autre pays pour lequel il établirait être légalement admissible ; que l'arrêté similaire concernant Mme F épouse E prévoit que cette dernière pourra être reconduite d'office à destination  de G ou de tout autre pays pour lequel elle établirait être légalement admissible. Chacun de ces deux arrêtés, faute de limiter l'éloignement de l'étranger vers les pays où son conjoint ainsi que ses enfants sont légalement admissibles, permet de renvoyer les époux dans un pays différent, ce qui aurait nécessairement pour effet de séparer, même provisoirement, les enfants de l'un de leurs parents. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi de chacun des époux doivent être annulés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les seules décisions du 27 janvier 2023 portant fixation du pays de renvoi doivent être annulées. Cette annulation n'implique pas de mesure d'injonction.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce que des sommes soient mises à la charge de l'Etat, ne peuvent, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans les deux instances, qu'être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions fixant le pays de renvoi de M. E et de Mme F épouse E sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme A F, épouse E, au préfet de la Vendée et à Me Renard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. D La greffière, 
 F. MERLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2302844, 2302845