TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 25 août 2023,  
 Mme C B, représentée par Me Monheit, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) de condamner le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme totale de 13 228,40 euros à titre de provision sur les sommes qui lui seraient dues au titre de la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en l'absence de versement de son traitement de novembre 2022 à août 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale  
 " l'Accueil familial du Bas-Rhin " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - sa requête est recevable, le contentieux ayant été lié ; 
 - depuis son retour de congé, intervenu le 16 novembre 2022, elle est privée sans motif valable de son emploi et de son traitement, alors qu'elle est toujours à la disposition de son employeur, l'assertion selon laquelle elle aurait abandonné son poste étant fausse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " conclut au rejet de la requête et demande au juge référés de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le litige relève du conseil de prud'hommes ; 
 - Mme B n'établit pas qu'elle détient une créance sur lui. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée indéterminée, conclu le 3 février 2021, Mme B a été embauchée par le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " afin d'exercer les fonctions d'accueillante familiale. Elle demande au juge des référés de condamner ce dernier à lui verser une provision de 13 228,40 euros sur les sommes qui lui seraient dues au titre de la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en l'absence de versement de son traitement de novembre 2022 à août 2023. 
 Sur la compétence : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : () 2° Protection administrative ou judiciaire () des personnes âgées () ". Aux termes de l'article L. 312-7 du même code : " Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent : () 2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer () La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du contrat du 3 février 2021 précité, que le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", qui exerce une mission de service public administratif, est une personne morale de droit public. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées (), une personne () doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence () ". Aux termes de l'article L. 444-1 de code : " Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 () ". Aux termes de l'article L. 444-4 de ce code : " Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1 () ". Aux termes de l'article D. 444-5 du même code : " 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré () ". 
 6. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 5 du contrat de travail conclu entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " et Mme B le 3 février 2021 : " Article 5 : Rémunération et indemnités : La rémunération de l'accueillante familiale est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement par les dispositions des articles L. 442-1et L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles. 5.1. Rémunération journalière : La rémunération journalière de l'accueillante familiale est fixée à la date des présentes à la somme de 25,38 euros bruts par personne accueillie, soit 2,5 fois le SMIC, et ouvre droit à congés payés () ". Aux termes de l'article 11 de ce contrat : " () 11. 2. Licenciement : () Si l'employeur n'a pas de résident à confier à l'accueillante familiale pendant une durée de quatre mois consécutifs, il peut procéder à son licenciement fondé sur cette absence de résident à lui confier () ". 
 7. En l'espèce, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " soutient qu'aucune rémunération n'était due à Mme B au titre de la période litigieuse, au motif qu'il n'était plus en mesure de lui confier des résidents. La requérante ne conteste pas sérieusement cette affirmation en se bornant à indiquer qu'" il y a de nombreuses personnes accueillies au sein de la villa séniors de Pfetterhouse ". Au demeurant, elle produit un courrier du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", daté du 16 novembre 2022, dans lequel il était indiqué que son licenciement était envisagé sur le fondement des stipulations précitées de l'article 11 du contrat du 3 février 2021 et qu'elle était invitée à se présenter à un entretien préalable. Enfin, il résulte de l'instruction que cet entretien s'est déroulé le 4 janvier 2023 et qu'à l'issue de ce dernier une rupture conventionnelle a été proposée à Mme B. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas avec un degré suffisant de certitude qu'elle détient une créance à l'encontre de l'établissement défendeur  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant au versement d'une provision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme B une somme au titre des frais exposés par le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ". 
 Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,