TA95 · 10ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :               Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 6 mars 2023, M. B C, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;              2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise :               -à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;        -à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et, dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :               S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :              - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ;       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre sollicité ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle méconnait la circulaire du 28 novembre 2012 ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :              - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ;       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre sollicité ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus d'un titre de séjour illégale ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision déterminant le délai de départ :              - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision déterminant le pays de destination :              - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.               Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. C n'est fondé.             Par ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. Ouillon a été entendu au cours de l'audience publique.        Considérant ce qui suit :       1. M. B C, ressortissant malien né le 14 juin 1991 et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.                  Sur les conclusions à fin d'annulation :            En ce qui concerne les moyens communs :              2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les actes relatifs au séjour, les obligations de quitter le territoire français avec fixation d'un délai de départ volontaire ainsi que les décisions fixant le pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, directeur des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi ni même soutenu que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions, qui manque en fait, doit être écarté.       3. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C ou se soit cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.                      En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour :              4. En premier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.       5. En l'espèce, si M. C soutient être entré en France en octobre 2017 et y résider de manière continue depuis lors, une telle circonstance ne constitue pas, en soi, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens des dispositions mentionnées au point précédent. Si le requérant soutient qu'il travaille depuis 2019, le préfet a remis en cause, sans être contredit, la réalité de son activité professionnelle au sein de la société Arc En Ciel IDF Ouest. Au surplus, en se bornant à produire un contrat de travail conclu le 16 décembre 2019 avec la société Demco SARL ainsi que neuf bulletins de salaire couvrant la période de décembre 2019 à août 2020, M. C ne démontre pas être professionnellement intégré à la société française. Il ressort en outre des pièces du dossier et, en particulier, de la fiche de renseignements complétée et signée par le requérant le 12 septembre 2022 que celui-ci est célibataire et sans charge de famille et il ne démontre pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. C justifierait la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, l'intéressé qui ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur ce fondement. Enfin, dès lors qu'un ressortissant étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Dans ces conditions, les moyens invoqués par M. C ne peuvent qu'être écartés.       6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".        7. Eu égard aux éléments de sa situation personnelle rappelés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Dès lors, les moyens invoqués doivent être écartés.                     En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire :              8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une décision de refus de séjour illégale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.        9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 5 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.En ce qui concerne les moyens propres à la décision déterminant le délai de départ :       10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision déterminant le délai de départ n'est pas fondée sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit dès lors être écarté.        11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". La décision statuant sur l'octroi éventuel d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est l'accessoire de la décision d'éloignement dont elle constitue une simple mesure d'exécution. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure d'éloignement. Ces mêmes dispositions donnent à l'autorité administrative la faculté, soit de décider à titre exceptionnel d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en raison de la situation personnelle de l'intéressé, soit au contraire de refuser, par une décision motivée, de lui accorder un délai de départ volontaire si les conditions légales d'un tel refus sont remplies. Par suite, la décision par laquelle le préfet accorde à l'étranger un délai de trente jours pour exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d'une décision défavorable, que dans l'hypothèse où l'étranger avait saisi le préfet d'une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances tenant à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel.       12. Si M. C soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas pourquoi il ne lui est pas accordé un délai supérieur à trente jours, il n'établit ni même n'allègue, avoir demandé le bénéfice d'une telle prolongation ni fait état de circonstances tenant à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision ne peut qu'être écarté.       13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 5 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.                     En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays d'éloignement :              14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays d'éloignement n'est pas fondée sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit par suite être écarté.        15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 5 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.       16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.                      Sur les conclusions accessoires :              17. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.D E C I D E :Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.  Délibéré après l'audience du 6décembre 2023, à laquelle siégeaient :M. Ouillon, président,M. Amazouz, premier conseiller,M. Dupin, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.Le président-rapporteur,signéS. OuillonL'assesseur le plus ancien,signéS. AmazouzLa greffière,signéM-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2302847