TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - résidant en France de manière continue depuis janvier 2016 et justifiant de son intégration professionnelle, il a sollicité le 11 février 2022 via le site demarches-simplifiees.fr un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et n'a obtenu aucune réponse ;  
 - l'urgence tient à l'impossibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, dès lors qu'il attend un rendez-vous depuis près de quatorze mois et qu'il est, en outre, exposé à un risque d'interpellation et d'éloignement en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - la mesure est utile eu égard aux dysfonctionnement résultant de la dématérialisation des procédures de prise de rendez-vous en préfecture ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. B a un rendez-vous en préfecture le 9 juin 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1986, déclare résider en France de façon continue depuis janvier 2016. Il a déposé le 11 février 2022 une demande de rendez-vous via le site démarches-simplifiées.fr en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet de l'Essonne, que M. B a rendez-vous le 9 juin 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 31 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.