TA63 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme F A, représentée par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas justifié d'une délégation en faveur des agents ayant procédé à l'examen de sa demande d'asile pour solliciter les autorités allemandes ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'est pas établi qu'elle ait reçu de brochure ; elle n'a pas été informée de ses droits dans le cadre de la procédure engagée à son encontre ; l'autorité préfectorale n'établit pas que l'entretien a bien eu lieu ou qu'il a été réalisé par un agent compétent ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation accordée à l'agent instructeur, et que la préfète n'a pas examiné la possibilité de l'admettre au séjour ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme G,  
 - et les observations de Mme A, assistée de sa fille. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, déclare être entrée en France le 4 août 2023. La consultation du fichier européen Vis et de son passeport a mis en évidence que Mme A est entrée en Union européenne au moyen d'un visa allemand valable du 2 juillet au 16 août 2023. Les autorités allemandes ont été saisies le 6 octobre 2023 d'une demande de prise en charge en application des dispositions de l'article 12 du règlement européen susvisé du 26 juin 2013 et ont expressément accepté, le 11 octobre 2023, de reprendre en charge l'intéressée, en application de l'article 22 du règlement européen (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers l'Allemagne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 29 novembre 2023, a été signé par Mme E B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, par arrêté du 13 octobre 2023 de la préfète du Rhône, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 octobre 2023. En revanche, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence des agents ayant participé à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et de l'incompétence des agents ayant participé à l'examen de sa demande d'asile doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune disposition applicable que la préfète du Rhône aurait eu l'obligation d'examiner la possibilité d'admettre Mme A au séjour, de sorte que celle-ci ne saurait sérieusement faire grief à cette autorité de s'être abstenue de procéder à un tel examen. Par ailleurs, il ne résulte pas de la motivation de la décision en litige que la préfète aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation de Mme A. 
 5. En quatrième lieu, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture du Puy-de-Dôme le 15 septembre 2023, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées en français que l'intéressée a déclaré savoir lire, constituent les documents mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et contiennent l'intégralité des informations prévues par cet article. Enfin, elles ont été remises à Mme A le 15 septembre 2023, soit en temps utile avant que n'intervienne la décision en litige. D'autre part, l'entretien réalisé à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, et au cours duquel il lui était loisible de faire valoir tout élément utile à l'examen de sa situation, a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par Mme A. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme ". Il suit de là que celle-ci s'est vu dûment délivrer les informations prescrites à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a été reçu à un entretien individuel dans les conditions prescrites à l'article 5 du même règlement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 6. En cinquième lieu, l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui définit les conditions dans lesquelles l'Etat responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge le demandeur d'asile, ne prévoit pas cette libération au motif de la seule circonstance que cet Etat responsable se serait abstenu de procéder à un transfert de la demande d'asile ou à l'éloignement de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait méconnu les dispositions de cet article ne peut qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement européen du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". L'article 2 dudit règlement dispose : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers,  / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; () ". 
 8. Si Mme A fait état de la présence en France de sa fille, qui est titulaire d'une carte de résident en tant que réfugiée, valable du 5 juillet 2021 au 4 juillet 2031, cette dernière, majeure, n'est toutefois pas un membre de sa famille, au sens des dispositions citées au point précédent de l'article 9 du règlement du 26 juin 2013, dont les dispositions n'ont ainsi pas été méconnues.  
 9. En dernier lieu, Mme A soutient qu'elle est de nationalité guinéenne, que son renvoi en Guinée aura nécessairement pour conséquence de nuire gravement à sa santé physique et psychologique, et ce d'autant plus que cela conduirait à séparer la cellule familiale enfin reconstituée. Toutefois, et alors que son transfert vers l'Allemagne n'implique pas son renvoi en Guinée, elle ne démontre pas qu'elle serait exposée de manière certaine à des traitements inhumains et dégradants et que sa demande d'asile risquerait de ne pas être examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article 17 du règlement précité, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 11. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 12. Il résulte des points précédents que la requête de Mme A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
   La présidente, 
 S. G        Le greffier, 
 P. MANNEVEAU          
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2302849 
 JC