TA64 · CHAMBRE 1 — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 10 septembre 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haget, représenté par Me Bellier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a fixé à 12 301,74 euros le montant de l'aide versée au titre de la restructuration de son vignoble pour la campagne 2021/2022, ensemble la décision du 8 septembre 2023 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement FranceAgriMer une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de relevé des écartements entre rangs, le contrôleur ne pouvait raisonnablement déterminer le nombre de pieds par hectare et ainsi apprécier l'augmentation de la densité initiale de plus de 10 % attendue au titre de l'éligibilité de l'opération à l'aide à la restructuration ;  
 - avec un écartement entre les pieds de 0,85 m et un écartement entre les rangs de 2,80 m, la densité finale de 4 201 pieds / ha reste néanmoins largement supérieure de 10 % à la densité initiale de 3 333 pieds / ha ; 
 - seuls les 17 ares 13 centiares issus de l'arrachage partiel de la parcelle cadastrale B 378 présentant une densité initiale de 4 000 pieds par hectare ne permettent pas d'atteindre le seuil de 10 %, mais l'opération de restructuration opérée sur la parcelle culturale n° 2 a bien généré dans son ensemble une augmentation de la densité de plus de 10 %. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 12 septembre 2024 la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la mesure des écarts entre les rangs a bien été effectuée et un écart de 2,80 m a été retenue ; 
 - un écartement entre pieds de 85 cm correspond à une densité de plantation de 4 201 pieds par hectare, soit une augmentation de la densité de 26 % par rapport aux parcelles arrachées A 207, A 193, A 194 et A 195, mais de seulement 5 % par rapport à la densité de la parcelle arrachée B 378 ; 
 - le GAEC du Haget n'a pas déposé de demande de modification de sa demande d'aide alors que la possibilité lui en était offerte jusqu'au jour du contrôle sur place ; 
 - les caractéristiques du projet relatives à l'écart inter-rang n'ayant pas été respectées, l'opération a donc été rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; 
 - la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 de la directrice générale de FranceAgriMer ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Carité, pour le Gaec du Haget. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GAEC du Haget exploite un vignoble de 72 hectares sur la commune de Noulens dans le Gers. Il a obtenu, le 13 avril 2022, de la part de FranceAgriMer deux autorisations de replantation de vigne pour une superficie totale de 2,8573 ha. Le 1er août 2022, il a déposé auprès de FranceAgriMer un dossier de demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, au titre de la campagne 2021/2022, portant une superficie totale demandée de 2 hectares 85 ares 73 centiares. Après avoir procédé à l'arrachage des pieds de vignes, le GAEC du Haget a réalisé l'opération de restructuration au cours de la période courant du 1er au 15 juin 2022. Le 28 octobre 2022, FranceAgriMer a effectué un contrôle et mesuré les superficies des parcelles ayant fait l'objet de l'autorisation. A cette occasion, le contrôleur a considéré que les écartements entre les pieds de vignes de certaines parcelles plantées en Sauvignon Blanc différaient de ceux constatés lors du contrôle, et que cette différence se situait au-delà de l'incertitude prévue à l'article 12 de la décision du directeur général de FranceAgriMer. Par décision du 26 juin 2023, FranceAgriMer a fixé la superficie primable pour l'ensemble des opérations demandées au dossier, déduction faite des sanctions appliquées aux parcelles cadastrales susvisées, à 1,1286 ha au lieu des 2,8573 ha, entraînant une diminution de l'aide de 17 628,57 euros. Après un recours gracieux, FranceAgriMer a par décision du 8 septembre 2023 confirmé la diminution de l'aide. Le GAEC du Haget demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    
 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs ". Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 : " () Le montant de l'aide est calculé sur la base de la différence entre la superficie approuvée à la suite des contrôles administratifs liés à la demande d'aide, ou modifiée conformément à l'article 53 du présent règlement, et la superficie où l'opération a été effectivement mise en œuvre, déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre. Lorsque la différence ne dépasse pas 20 %, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en oeuvre / Si la différence est supérieure à 20 % mais égale ou inférieure à 50 %, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre et réduite du double de la différence constatée. Si la différence est supérieure à 50 %, aucune aide n'est accordée pour l'opération concernée ". Aux termes de l'article 44 du règlement n° 2016/1150 : " 1. Aux fins des mesures prévues aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, une superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de la distance qui sépare les rangs. La superficie plantée est déterminée conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014. ". Aux termes de l'article 12 de la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 de la directrice générale de FranceAgriMer : " Les superficies viticoles arrachées ou à arracher, de même que les superficies restructurées, sont déterminées par mesurage de la parcelle conformément à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150. / Sont mesurées les superficies correspondant aux actions mentionnées dans la demande de paiement, ainsi que les superficies déclarées dans les déclarations préalables à l'arrachage. / Le mesurage des superficies est réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,50 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %. / En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage, ou pour attester de l'absence de vignes avant restructuration avec une incertitude de mesure de 0,50 mètre multiplié par le périmètre. / Compte tenu de l'incertitude de 2 % citée ci-dessus, une incertitude égale à 5 centimètres est utilisée pour les écartements entre rangs et de 2 cm pour les écartements entre pieds. Dès lors que la différence entre les écartements constatés sur place et les écartements inscrits au CVI est comprise dans l'incertitude, la valeur connue au CVI est déclarée conforme et est enregistrée ainsi dans l'application. Dans le cas inverse, le résultat du contrôle sur place est retenu. ". Aux termes de l'article 14 de la même décision : " () Toute divergence constatée entre les informations déclarées et celles constatées lors d'un contrôle sur place est communiquée au demandeur par FranceAgriMer avant décision d'application d'une réduction ou d'une exclusion basée sur ces constats () ". Aux termes de l'article 14.1 de la même décision : " () si l'écart imputable au contrôle sur place est supérieur à 50 % de la superficie approuvée diminuée de l'écart imputable au contrôle administratif, aucune aide n'est accordée pour l'opération ". Aux termes de l'article 8.3 de la même décision, " Lors de l'instruction de la demande de paiement, la conformité des opérations réalisées avec les opérations approuvées est vérifiée. Cette vérification porte en particulier sur : -le respect des objectifs principaux inscrits dans la décision d'approbation ; -le respect des engagements du demandeur ; -le respect des caractéristiques du projet. Si l'instruction révèle que les objectifs principaux ou les engagements ou les actions mentionnés dans la décision d'approbation n'ont pas été respectées, l'opération est rejetée ". 
 3. En premier lieu, il est constant que FranceAgriMer a procédé à un contrôle sur place des opérations de restructuration, et qu'une différence d'écartement entre les pieds de vignes par rapport aux informations déclarées par le requérant a été constaté, l'écartement entre les pieds ayant été mesuré à 85 cm alors qu'il était prévu un écartement de 80 cm. Il ressort également de l'instruction et notamment du rapport de contrôle final que la mesure inter-rangs a bien été effectuée et a retenu un écart inter-rangs de 2,80 mètres. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les écartements entre les rangs n'auraient pas été prise en compte.  
 4. En second lieu, si la demande déposée par la société requérante contenait un objectif d'augmentation de densité supérieur à 10 % pour deux parcelles culturales, pour une superficie de 2 hectares, 85 ares, 73 centiares, et que sur l'ensemble des parcelles replantées, l'augmentation de la densité de plantation est supérieure à 23 %, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il est apparu à l'issue du contrôle que la superficie plantée n'était que de 1 hectare, 12 ares et 86 centiares. L'écart de superficie constaté étant supérieur à 50 %, par suite c'est à bon droit que FranceAgriMer a pu considérer qu'il existait bien une divergence entre les informations déclarées quant à la superficie de l'opération et celles constatées lors du contrôle sur place. Dès lors, FranceAgriMer était fondée à soutenir que l'écart imputable au contrôle sur place étant supérieur à 50 % de la superficie approuvée diminuée de l'écart imputable au contrôle administratif, aucune aide ne pouvait être accordée, en application de l'article 14.1 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 20 octobre 2021.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC du Haget n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC du Haget est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au GAEC du Haget et à FranceAgriMer. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller,  
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE  
 La présidente, 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,