TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, M. E B, représenté par Me Konate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention la mention " séjour membre de famille d'un citoyen de l'UE " et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; faute pour lui de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour, il ne peut plus travailler depuis l'expiration de son récépissé en mai 2023 ; il est le père de deux enfants de trois et six ans et son épouse, dont le contrat de travail expire le 30 juillet 2023, est enceinte de leur troisième enfant ;  
 * s'agissant du refus de séjour :  
 - contrairement à ce qu'affirme la préfète du Loiret au terme de son arrêté, le renouvellement du droit au séjour a été sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 et non sur le fondement des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'exercice d'une activité professionnelle par son épouse n'est ni marginale, ni accessoire ;  
 - sa situation de père de deux enfants mineurs citoyens F européenne n'a pas été examinée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision est signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, est illégale en conséquence de l'illégalité entachant le refus de séjour, n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté a été notifié à une adresse incorrecte, alors qu'il avait informé les services de la préfecture de son changement d'adresse. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2302850 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B, ressortissant sénégalais né en 1990, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision distincte portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : "Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Aux termes de l'article R. 421-5 du même code: " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 avril 2023, qui comporte une indication correcte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été présenté le 20 avril 2023 chez M. A C, 6 rue Emile Decourt, 45200 Montargis, qui correspond à la dernière adresse connue du requérant. Ce pli a été retourné au service expéditeur de la préfecture du Loiret le 10 mai 2023, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si M. B soutient qu'il avait déménagé et informé les services de la préfecture de son changement d'adresse, les courriels qu'il produit ne sont pas de nature à établir cette allégation, ni en tout état de cause que cette information avait été portée à la connaissance de la préfecture antérieurement au 20 avril 2023. Par suite, la notification de cet arrêté le 20 avril 2023 est régulière et la requête au fond n° 2302850 présentée par le requérant le 13 juillet 2023 est postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, qui n'a pu être prorogé par le dépôt le 7 juillet 2023 d'une demande d'aide juridictionnelle, dès lors que cette demande était elle-même postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux. Il suit de là que la requête au fond de M. B est tardive et que le référé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond doit être rejeté en toutes ses conclusions, y compris la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans le 1er août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.