TA83 · 2ème chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 * est entaché d'incompétence ; 
 * est entaché d'erreur de fait en ce qu'elle n'a pas demandé un titre de séjour " vie privée familiale " un an après que son " visa étudiant " ait expiré ; 
 * est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'une communauté de vie avec son compagnon, ressortissant français, est établie ; 
 * est enfin entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que son insertion dans la société française est établie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2023, les parties ont été informées que la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023, conformément aux dispositions des articles R. 613-3 et R. 776-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Un mémoire en défense du préfet du Var a été enregistré le 7 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023, en l'absence des parties, le rapport de M. Quaglierini. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante thaïlandaise née le 27 juillet 1993, déclare être entrée en France le 4 octobre 2020 munie d'un visa long séjour " étudiant ", valable du  
 5 septembre 2020 jusqu'au 5 juin 2021. Après avoir bénéficié de multiples prolongations d'instruction lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, elle a finalement déposé une demande de titre de séjour le 22 novembre 2022 portant la mention vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 3 août 2023, le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'oblige à quitter le territoire français. Par cette requête, Mme C entend contester la légalité de cet arrêté. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait présenté d'observations. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger  qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.  412- 1.  Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme C, le préfet du Var relève, d'une part, que les éléments justifiant d'une communauté de vie sont très peu étayés et peu probants de sorte qu'ils ne permettent pas de l'établir avec certitude, d'autre part, il oppose à la requérante qu'elle n'établit pas son intégration dans la société française par une quelconque activité professionnelle ou associative. 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, Mme C, dès son arrivée le 4 octobre 2020, s'est installée avec son compagnon, M. A B, chez les parents de ce dernier et a suivi une formation en langue française. Si le préfet oppose la circonstance que la déclaration de vie commune et le justificatif de domicile datent de 2021, il ressort des attestations produites à l'instance, que le couple vivait ensemble chez les parents de M. B jusqu'au début de l'année 2021. La communauté de vie s'est ensuite poursuivie lors de l'aménagement du couple dans deux appartements successifs à Toulon à compter du 1er février 2021, dont les justificatifs de domicile font apparaître les deux noms et où l'intéressée recevait ses factures. En outre, le couple a déclaré sur l'honneur le 11 mai 2021 sa vie commune et a procédé à de nombreuses démarches en ce sens, notamment en souscrivant une convention de compte bancaire et un contrat de mutuelle de manière conjointe.  
 6. Par ailleurs, il ressort des nombreuses attestations et photographies produites que l'intéressée a noué un lien fort avec la famille et les proches de son concubin, qu'elle a suivi des formations en langue française et s'est ponctuellement investie auprès de la paroisse de Martigues.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme C un titre de séjour " vie privée et familiale " au motif que cette dernière n'établissait pas sa vie commune avec son compagnon depuis son arrivée en France le 4 octobre 2020, ni son intégration dans la société française. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour litigieuse. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. Compte tenu du motif de l'annulation, il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la situation de la requérante, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var en date du 3 août 2023 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de Mme C pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous un délai de 15 jours. 
 Article 3 : L'État versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 Signé 
 JF. Sauton        
 La greffière, 
    Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2302853