TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, l'association croix rouge pour l'animation et la promotion, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de destruction du pont Charles De Gaulle, à Reims. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le projet de destruction du pont Charles De Gaulle a été annoncé par voie de presse et qu'elle est arrêtée depuis novembre 2022 et que " les préparatifs à la disparition illégale [du pont] sont lancés " ; 
 - le conseil municipal n'était pas compétent pour arrêter la décision de destruction de l'ouvrage d'art en cause ; 
 - la démolition a été annoncée avant que le conseil municipal n'en arrête le principe, alors que la délibération portant sur la requalification des berges de Reims, n'était pas encore exécutoire ; 
 - les obligations liées à la nécessité d'une concertation n'ont pas été respectées ; 
 - la destruction ne peut avoir lieu faute de la réalisation d'une étude d'impact dès lors que l'ouvrage est implanté dans un secteur à patrimoine remarquable ; 
 - le projet final est situé en zone à risque ; 
 - l'étude d'impact n'a pas été publiée ; 
 - l'ouvrage est nécessaire à la fluidité de la circulation ; sa suppression induira une augmentation de la pollution de l'air ; 
 - le projet de destruction de l'ouvrage porte atteinte au principe d'égalité d'accès aux service public hospitalier, au principe de la liberté d'entreprendre ; 
 - il porte atteinte à l'objectif de désenclavement du quartier croix rouge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par l'association croix rouge pour l'animation et la promotion, tels qu'ils sont visés dans la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commune de Reims, révélée par les propos de son maire, de détruire le pont Charles De Gaulle. Il y a donc lieu de rejeter la requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, ni sur la recevabilité de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association croix rouge pour l'animation et la promotion est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association croix rouge pour l'animation et la promotion. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. NIZET