TA30 · Reconduites à la frontière — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023 au tribunal administratif de Montpellier, transmise par ordonnance de ce tribunal au tribunal administratif de Nîmes, où elle a été enregistrée 31 juillet 2023 sous le n° 2302854, Mme C D, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-Asile34-123 du 15 juin 2023, par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et s du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 de code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'acte est entaché d'incompétence ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il y a absence de débat contradictoire ; 
 - les dispositions de l'article L. 611-1 4 du CESEDA ont été méconnues ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle, elle qui vit en France depuis 2018 ;   
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ;  
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque la requérante est exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision d'interdiction de retour ;  
 - de surcroît la motivation de l'interdiction de retour est insuffisante ;  
 - elle est dépourvue de base légale : elle ne peut être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 612- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'un délai de départ volontaire a été accordée à la requérante, ni sur celui des dispositions de l'article L. 612-7 du même code, dont les conditions ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit, 
 - les observations de Me Belaïche, pour Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission de la requérante à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Mme C D, ressortissante équatorienne, née le 23 juillet 1984 à Guayaquil (Equateur) a déposé une demande d'asile le 14 avril 2022, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 juillet 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2023. Par la présente requête Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme A B cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Hérault, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de l'Hérault en vertu d'un arrêté du 28 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 4. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de la requérante au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. S'agissant de l'interdiction de retour l'arrêté mentionne l'absence de circonstances humanitaires et en ce qui concerne la durée, la date de son entrée en France, le 5 mai 2018 selon ses déclarations, l'absence de liens familiaux en France, la circonstance qu'elle n'a pas fait l'objet de mesure d'éloignement et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, la décision mentionne qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de justification de risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut être qu'écarté. Doit également être écarté le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de la requérante. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Mme D ne présente pas devant le tribunal de céans d'éléments qu'elle n'a pas pu présenter à l'administration et qui auraient pu influer sur le sens des décisions attaquées. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu ne peut dès lors être qu'écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-1 alinéa 2 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". La décision de la Cour nationale du droit d'asile concernant Mme D prise par ordonnance le 1er mars 2023 ayant été notifiée le 14 mars suivant, l'intéressée n'avait plus le droit de se maintenir à compter de cette date sur le territoire français. Le moyen tiré de la violation du 4° précité ne peut être qu'écarté. 
 7. Mme D fait valoir qu'elle est entrée en France en mai 2018 et qu'elle a travaillé de manière clandestine dans des exploitations agricoles. Ses allégations concernant sa date d'entrée sur le territoire ne sont pas justifiées, et la situation décrite, en tout état de cause, ne permet pas de regarder la décision d'éloignement comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut être qu'écarté, cette décision n'étant pas illégale. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Mme D ne justifie d'aucun risque personnel en cas de retour en Equateur. Le moyen tiré de la violation des textes précités ne peut être qu'écarté.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 10 Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut être qu'écarté, cette décision n'étant pas illégale. 
 11. La décision est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code, mentionné dans l'arrêté, selon lesquelles " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Le moyen tiré d'un défaut de base légale de la décision ne peut être qu'écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être que rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : Mme C D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de l'Hérault et à Me Belaïche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2302854