TA34 · 1ère chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 27 juin 2023, M. B C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler les décisions du 28 décembre 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°)d'enjoindre à titre principal aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°)d'enjoindre à titre subsidiaire aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)de condamner le préfet de l'Hérault à verser à son avocat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'une insuffisante motivation en fait et en droit ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;  
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour au regard de l'ensemble de sa situation personnelle, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son pouvoir de régularisation, entachant sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 18 avril 2023 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bazin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 14 janvier 1983, est entré régulièrement en France en juin 2011 sous couvert d'un visa long séjour obtenu à la suite de son mariage célébré au Maroc, le 25 octobre 2010, avec une ressortissante française. Il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de française valable jusqu'au 28 juin 2013. Le 17 juin 2013, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine de 1 000 euros d'amende pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté du 10 mars 2016, il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Son recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juillet 2016 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2017. Par un arrêté du préfet de l'Hérault du 27 août 2020, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de six mois. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 novembre 2020 confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 septembre 2021. Le 4 avril 2022, M. C a déposé une demande de titre de séjour en faisant valoir à la fois sa vie privée et familiale et des perspectives d'emploi. Le préfet a soumis sa demande à la commission départementale du titre de séjour qui a émis un avis favorable à la délivrance du titre sollicité le 24 novembre 2022. Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. L'arrêté contesté vise les stipulations de l'accord franco-marocain et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C. Si le refus de délivrance d'un titre en qualité de salarié est motivé par l'absence de production d'un visa de long séjour, il ressort des termes de son arrêté que le préfet a examiné l'ensemble des éléments de la situation du demandeur et la possibilité de régulariser sa situation, notamment au regard des promesses d'embauche qu'il a présentées, dont il a estimé que leur présentation ne pouvait être considérée comme un motif exceptionnel d'admission au séjour qui permettrait de déroger aux stipulations de l'accord franco-marocain. Il en résulte que les moyens tirés de l'insuffisante motivation en droit et en fait et du défaut d'examen réel et complet de la situation du requérant doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. C, célibataire et sans enfant, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son titre de séjour en juin 2013 et malgré deux mesures d'éloignement édictées en 2016 et 2020, alors que l'ensemble des recours qu'il avait formés contre ces décisions ont été rejetés. S'il fait valoir son insertion sociale et professionnelle, il justifie seulement, par les pièces qu'il produit, avoir travaillé quelques mois en 2018 et 2019. Par ailleurs, les quelques attestations produites, dont deux émanent de son frère et de sa belle-sœur, qui résident en région parisienne et une d'une association, assez imprécise sur la période de son engagement, sont insuffisantes pour établir la réalité et l'intensité de la vie sociale et professionnelle alléguée. En outre il ne conteste pas ne pas être isolé au Maroc, où il a indiqué lors de sa demande de titre de séjour la présence de quatre membres de sa famille et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain. 
 7. Eu égard aux motifs exposés au point 5, M. C ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni d'un motif exceptionnel au regard de son expérience et de ses qualifications qui justifierait son admission à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre du pouvoir de régularisation du préfet doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Pour le même motif que celui énoncé au point 2, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 9. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. C rappelés au point 5, le préfet n'a pas, en prenant la mesure d'éloignement contestée, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.  C tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault du 28 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. C la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 septembre 2023. 
 La greffière,  
 A. Junon 
 aj