TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme F A, représentée par la SCP Plotton-Vangheesdaele Farine Yernaux, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims sont conformes aux règles de l'art.   
 Elle soutient que : 
 - le 6 septembre 2021, alors qu'elle était porteuse d'une prothèse totale d'épaule gauche posée en 2011, elle a présenté une douleur avec cicatrice chaude et inflammatoire au niveau du siège du matériel ; 
 - elle a été hospitalisée en chirurgie orthopédique pour surveillance d'un sepsis probablement d'origine articulaire à l'épaule gauche ; 
 - une ponction articulaire a mis en évidence la présence d'un staphylocoque doré ; 
 - une ablation de la prothèse a été réalisée le 13 septembre 2021, avec mise en place d'un espacer en ciment ; 
 - devant l'apparition d'un important hématome de l'épaule, un scanner a été réalisé et a permis d'observer une fracture de la diaphyse située sous l'espacer ; 
 - une nouvelle intervention a été réalisée le 29 septembre 2021 ; 
 - les prélèvements réalisés à l'issue de cette seconde intervention ont permis de trouver un germe pseudomonas aeruginosa qui n'était pas présent lors d'analyses antérieures ; 
 - elle est restée hospitalisée jusqu'au 1er octobre 2021 pour bénéficier d'une antibiothérapie, puis a été transférée en service de soins de suite et de réadaptation ; 
 - elle a ensuite fait l'objet d'une hospitalisation à domicile et a bénéficié de plusieurs séances de kinésithérapie ; 
 - lors de la dernière consultation au service d'orthopédie du CHU de Reims le 1er février 2022, la cicatrice était propre et non inflammatoire ; 
 - il a été décidé dans ce contexte de ne pas réaliser une nouvelle prothèse d'épaule, ce qui la handicape lourdement ; 
 - une expertise a été diligentée par son assureur protection juridique, concluant à l'imputabilité directe et certaine de la deuxième infection à l'intervention du 13 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, qui devra être confiée à un collège d'expert composé d'un orthopédiste et d'un infectiologue. Il demande en outre de compléter la mission de l'expert conformément à ses suggestions et de débouter la requérante de toutes demandes plus amples ou contraires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP UGGC Avocats, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission de l'expert conformément à ses suggestions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'expert composé de M. le professeur D C, exerçant à l'institut mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan à Paris (75014) et de M. le docteur E G, exerçant au groupe hospitalier Cochin-Hôtel Dieu, place du parvis de Notre-Dame à Paris (75004) est désigné. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Reims ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Reims, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) en cas d'infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique, dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus, permettant d'établir le diagnostic, dire, le cas échéant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection, quel type de germe a été identifié, quelle est son origine, son caractère exogène ou endogène, si l'infection a pour origine une cause extérieure et étrangère au lieu où ont été dispensés les soins, quelles sont les origines possibles de cette infection et s'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de Mme A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme A et des complications dont elle souffre ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme A a été informée de la nature des examens qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 9°) dire si l'état de Mme A a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 10°) indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 11°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 12°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne du centre hospitalier universitaire de Reims ayant donné des soins à Mme A.  
 Article 7 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 30 novembre 2024. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, à M. le professeur D C, expert et à M. le docteur E G, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. B