TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai et le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Coirier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 
 * de la délibération du 13 mars 2023 du jury parcours accès spécifique santé - licence accès santé (PASS-LAS) de l'université de Bretagne occidentale (UBO) relative aux résultats du premier groupe d'épreuves du concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023,  
 *  de la délibération du jury du 13 avril 2023 par laquelle il a été classé 5ème sur la liste complémentaire au titre du 2nd groupe d'épreuves de ce concours,  
 *  de la délibération du 27 avril 2023 par laquelle il a été exclu de tout classement au concours de médecine au titre de cette même année universitaire,  
 * de la délibération du 1er juin 2023 par laquelle l'université de Bretagne occidentale a proclamé les résultats de la deuxième année de licence accès santé-physique chimie, telle que révélée par son bulletin de notes ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne occidentale et au jury de LAS de tirer les conséquences des illégalités constatées et d'assurer effectivement son admission au concours de médecine pour lui permettre d'accéder à la deuxième année des études de santé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne occidentale le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation et à son avenir professionnel ; elles le privent de la possibilité de poursuivre des études de médecine et compromettent son projet professionnel, dès lors qu'il ne peut pas présenter sa candidature une troisième fois ; la régularisation de la situation est envisageable dans la mesure où à l'issue de la dernière délibération, toutes les places réservées aux étudiants de LAS n'ont pas été pourvues et donc attribuées et qu'aucune délibération n'est intervenue concernant les étudiants de la filière PASS, qui n'ont débuté leurs épreuves que le 2 mai dernier ; la suspension n'affecterait pas le classement final dès lors qu'il est déjà classé sur liste complémentaire ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des délibérations litigieuses : 
   - elles ont été adoptées en méconnaissance des articles 2 et 3 des modalités de contrôle de connaissances et de compétences (MCCC) LAS, de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 et de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation : plusieurs candidats issus d'une licence accès santé ont été définitivement autorisés à intégrer une deuxième année d'une filière de santé alors même qu'ils avaient été exemptés de plusieurs épreuves d'examen ; ces irrégularités concernent les absences aux épreuves de travaux pratiques ; une étudiante admise a ainsi obtenu l'ensemble des crédits ECTS alors même qu'elle n'a pas subi l'intégralité des épreuves obligatoires pour les acquérir ;  
   - le jury PASS-LAS a commis une erreur manifeste d'appréciation d'une part en permettant l'accès au second groupe d'épreuves du concours de médecine aux étudiants ayant été exemptés de certaines épreuves d'examen et en les déclarant définitivement admis audit concours, d'autre part, en considérant que les candidats exemptés d'épreuves d'examen pouvaient valider les 60 ECTS complémentaires nécessaires ;  
  - les délibérations attaquées révèlent une inégalité de traitement entre les étudiants : il a réalisé, dans le cadre de sa deuxième année de licence accès santé physique-chimie, l'ensemble des épreuves d'examens obligatoires au titre de l'année universitaire, lesquelles épreuves sont également comptabilisées au titre du premier groupe d'épreuves du concours de médecine alors que plusieurs étudiants, issus également d'une licence accès santé ont été déclarés admis à l'une des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique alors qu'ils avaient été exemptés d'au moins une épreuve d'examen (en l'espèce, les travaux pratiques) ; les étudiants dispensés de ces travaux pratiques ont bénéficié d'un temps supplémentaire non négligeable pour s'entraîner et se préparer aux épreuves du second groupe (oraux), soit près de 20 heures de travail par semaine sur tout un semestre ; 
   - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique dès lors que les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences votées et présentées aux étudiants n'ont pas été respectées et/ou appliquées.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'université de Bretagne occidentale, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la délibération portant admission de M. B en licence 3 de physique-chimie sont irrecevables dès lors que cette délibération ne lui fait pas grief : elle ne fait que prononcer son admission en LAS 3 et non son exclusion des études de santé ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des autres délibérations : 
   - elles ne sont entachées d'aucune erreur de droit :   
 * le requérant n'établit pas que plusieurs étudiants auraient été définitivement autorisés à intégrer une deuxième année d'une filière de santé alors même qu'ils avaient été exemptés de plusieurs épreuves d''examen et se contente de n'évoquer que la situation d'une étudiante ; 
 * la candidature de l'étudiante concernée était parfaitement recevable au titre des épreuves du premier groupe : en vertu de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 et des MCCC pour l'année universitaire 2022-2023, l'absence de dispense possible des étudiants à certaines épreuves concerne les épreuves qui sont à la fois des épreuves d'examen de la LAS et des épreuves du premier groupe de la sélection d'admission vers les études de santé ; l'étudiante n'a été dispensée, pour un motif médical, que des épreuves du semestre 4 de la LAS physique-chimie, qui ne constituent pas des épreuves du 1er groupe d'admission aux études de santé, dispense dont le requérant lui-même a bénéficié, et elle pouvait ainsi être déclarée légalement admissible ;  
 * l'étudiante concernée dispose bien de tous les ECTS requis pour être admise en médecine : dès lors que les candidatures sont effectuées en cours d'année, les étudiants n'ont pas encore validé l'intégralité des ECTS requis et la recevabilité des candidatures et des admissions est conditionnée à la validation des ECTS requis au terme de la licence en cours ; 
   - les délibérations contestées ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation : la recevabilité de la candidature de l'étudiante en cause a été vérifiée ; 
   - il n'y a pas eu d'inégalité de traitement des candidats : tous les étudiants ont été placés dans des situations de candidature et d'épreuves totalement identiques ; 
   - les délibérations contestées ne violent pas le principe de sécurité juridique : la régularité des dispenses et l'effectivité de la validation des crédits ECTS au moment de l'admission des étudiants sont parfaitement encadrées par les dispositions des MCCC ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la décision de suspension sollicitée est dépourvue de tout effet vis-à-vis de l'admission escomptée par le requérant puisque seuls trois candidats ont renoncé à leur place et qu'il est 5ème sur la liste complémentaire ; en outre, il n'est pas possible de remédier à l'irrégularité alléguée dans le respect des droits de chacun des candidats dès lors que l'absence de justification par les étudiants du nombre de crédits ECTS requis pour présenter leur candidature concerne tous les étudiants admis en études de santé au sein de l'UBO et plus largement de nombreux étudiants français et il est impossible d'y remédier en l'état du droit positif ; 
 - les conclusions à fin d'injonction excèdent l'office du juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond n° 2302774.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
     
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Coirier, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, rappelle la situation du requérant qui a échoué à deux places près au statut de grand admis et a été inscrit en 5ème place sur la liste d'attente après le second groupe d'épreuves, souligne que les délibérations litigieuses du jury PASS-LAS sont intervenues avant que ne soient connus les résultats définitifs des LAS et donc sans que la validation des crédits ECTS requis pour accéder aux études de santé ne soit certaine, soutient qu'il n'existe aucun obstacle à la régularisation du dossier de M. B en raison du principe de fongibilité des places et qu'il est possible de faire un classement en surnuméraire, soutient que la fin de non-recevoir opposée par l'UBO s'agissant de la délibération proclamant les résultats de la deuxième année de licence accès santé-physique chimie, doit être écartée dès lors que les conditions d'admission au concours de médecine sont dépendantes de la réussite de la licence, insiste sur le fait que les délibérations sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que les modalités de contrôle des connaissances des LAS excluent toute dispense de cours, y compris pour le semestre 4 et d'incompétence négative dès lors que le jury n'a pas vérifié préalablement l'obtention des crédits ECTS requis pour chacun des candidats déclarés admis ; 
 - les observations de Me Roquet, représentant l'université de Bretagne occidentale, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, rappelle que le nombre de places en médecine est limité, insiste sur le fait que la délibération proclamant les résultats de la deuxième année de licence accès santé-physique chimie ne saurait faire grief au requérant, fait valoir que les délibérations du jury PASS-LAS ne sont entachées d'aucune erreur de droit, dès lors que l'étudiante mise en cause a eu des absences médicalement justifiées au semestre 4, que M. B a lui-même eu une absence justifiée, que l'Université a été vigilante pour vérifier la recevabilité des candidatures, qu'il n'est pas matériellement possible de vérifier l'obtention des ECTS préalablement, les résultats des LAS étant connus postérieurement mais que chaque admission en études de santé est évidemment conditionnée à l'obtention des crédits ECTS requis, souligne qu'une suspension de l'exécution des délibérations litigieuses n'aurait aucune conséquence sur la situation de M. B, qui a été définitivement exclu et n'est plus sur liste d'attente, liste qui ne sert qu'à alimenter la liste principale avant le choix des étudiants.  
 La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au lundi 19 juin 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et demande en outre à ce qu'il soit enjoint à l'UBO de communiquer l'ensemble des relevés de notes non anonymisés, ou à défaut comportant a minima le numéro d'étudiant, des étudiants de LAS 2 et 3 déclarés admis au concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 ainsi que leur filière d'inscription. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, l'université de Bretagne occidentale conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle fait en outre valoir que : 
 - en vertu des modalités de contrôle de connaissances et de compétences (MCCC) applicables, qui sont identiques à celles du parcours correspondant sans LAS de la licence STS, l'année de licence 2 physique-chimie est validée lorsque les moyennes calculées sur chacun des deux blocs composant l'année sont égales ou supérieures à 10 et cette validation entraîne alors, si nécessaire, la compensation de toutes les unités d'enseignement non validées et 60 crédits ECTS sont globalement accordés au titre de l'année ; 
 - pour l'ensemble des étudiants admis avant choix à l'exception de trois situations, la vérification de l'obtention des crédits ECTS a été effectuée par l'UFR santé, conformément aux dispositions de l'article 10 de ses MCCC ; la validation de ces crédits a pu se faire soit au titre de la capitalisation, soit au titre de la compensation ; sur les trois étudiants restants, les relevés provisoires de notes communiqués font apparaître pour deux d'entre eux une validation effective des 60 crédits ECTS au titre de l'année en cours ; pour le dernier étudiant concerné, la session 1 de sa licence informatique ne sera close qu'après le stage de fin d'année prévu et, à supposer même que son admission en médecine ne pourrait pas être validée en raison de crédits ECTS insuffisants, cela ne serait pas de nature à modifier la situation du requérant qui est classé 2ème sur la liste d'attente après les trois désistements enregistrés par l'Université au titre de l'année en cours. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que : 
 - ses conclusions dirigées contre la délibération proclamant les résultats de la deuxième année de LAS physique-chimie sont recevables, dès lors qu'elle confirme indirectement mais nécessairement l'admission en 2ème année des études de santé des étudiants déclarés admis au concours de médecine ; 
 - les MCCC de la licence STS n'ont pas été adoptées et portées à la connaissance des étudiants et leur sont donc inopposables ; 
 - l'UBO ne justifie pas que toutes les licences liées à des LAS ont un dispositif similaire d'acquisition des ECTS et il serait inégalitaire que certaines licences admettent la compensation des crédits ECTS quand d'autres ne le feraient pas ; 
 - les textes évoquent l'acquisition ou la validation de crédits ECTS et lorsqu'une compensation des notes des étudiants est appliquée, elle ne correspond pas à ce qui est exigé par les textes ; d'ailleurs, les MCCC de LAS insistent sur l'obligation de suivre l'intégralité des enseignements de licence et il est nécessaire que les étudiants de LAS qui ont présenté leur candidature à l'une des filières de santé participent à l'intégralité des épreuves d'examen au titre des semestres pair et impair et aucun aménagement ni aucune dispense ne peut être admis tout au long de l'année ; 
 - le jury a méconnu l'étendue de ses compétences et a commis des erreurs manifestes d'appréciation : les délibérations des 13 mars et 27 avril 2023 actent l'admission au concours de médecine de 71 étudiants alors même que les conditions n'étaient pas encore réunies pour que le jury se prononce ; ainsi le jury a omis de vérifier que les étudiants déclarés admis avaient effectivement les ECTS requis et que les étudiants de LAS n'avaient pas été dispensés de certaines épreuves d'examen ou n'avaient pas bénéficié d'aménagements spécifiques ; l'UBO n'a produit que les relevés de notes des candidats déclarés admis au concours de médecine à l'issue du second groupe d'épreuves mais n'a pas produit les relevés de notes des candidats déclarés admis au terme de la délibération du 13 mars 2023, à savoir les grands admis, de telle sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'ils ont effectivement obtenu 60 crédits ECTS au terme de leur année de LAS ; trois étudiants déclarés admis ne remplissent pas les conditions nécessaires pour intégrer les filières santé ; le jury n'a pas apprécié les mérites des candidats et s'il l'avait fait, il aurait pu lui attribuer des points de jury ;  
 - l'acceptation d'aménagements d'épreuves pour une candidate a placé deux candidats de la même formation dans une situation inégalitaire ; 
 - la suspension de l'exécution des délibérations litigieuses implique nécessairement pour l'Université de vérifier que l'intégralité des candidats de LAS 2 et 3 déclarés admis à l'issue du premier puis du second groupe d'épreuves remplissent les conditions fixées par les dispositions du code de l'éducation et les MCCC relatives aux LAS, de délibérer à nouveau et de créer une nouvelle liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du second groupe. 
 Une note en délibéré, présentée pour l'université de Bretagne occidentale, a été enregistrée le 19 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I.- () / L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " I. - Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. () ". Aux termes du I de l'article R. 631-1-1- du même code : " Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, les étudiants ayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) au cours d'un des parcours de formation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I du même article. () ". Aux termes de son article R. 631-1-2 : " L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : / 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations () ". 
 3.  Aux termes du I de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : "  Pour chaque parcours de formation prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies dans le cadre de l'établissement des modalités de contrôle des connaissances par les universités comportant des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les structures de formation en maïeutique. Celles-ci sont constituées de tout ou partie des épreuves participant à la validation du parcours de formation antérieur auquel est inscrit l'étudiant () ". L'article 7 des modalités de contrôle de connaissances et de compétences (MCCC) applicables aux licences accès santé prévoit que sont pris en compte sur le premier groupe d'épreuves, pour l'ensemble des candidats, outre la validation du module de découverte des métiers, notamment les notes obtenues par le candidat, au cours du semestre impair, en session 1, de l'année universitaire en cours. L'article 2 de ces MCCC dispose par ailleurs : " Dans le cadre de la sélection L.AS, le candidat ne peut pas être dispensé de certaines épreuves qui sont à la fois des épreuves d'examens et des épreuves du premier groupe d'épreuves de la sélection d'admission vers les formations de santé. En effet, les épreuves sont constituées de " tout ou partie des épreuves participant à la validation du parcours de formation antérieur auquel est inscrit l'étudiant ", et sont donc également regardées comme des épreuves d'examen (Article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique) ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que, si le candidat aux études de santé inscrit en LAS doit suivre l'intégralité des enseignements de la licence dans laquelle il est inscrit, la circonstance qu'il bénéficierait de dispenses d'épreuves justifiées au cours du semestre pair de l'année universitaire en cours ne rend pas pour autant sa candidature irrecevable dès lors que le semestre en cause ne fait pas partie des épreuves du premier groupe. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est, par suite, pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations litigieuses. 
 5.  Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Lors de sa première candidature, il doit avoir validé au moins 60 crédits ECTS. Lors de sa seconde candidature, il doit avoir validé au moins 120 crédits ECTS, ou 180 ECTS en cas de première candidature après 120 ECTS validés. La candidature est conditionnée par la validation obligatoire d'au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé () ". L'article 10 des MCCC dispose : " L'admission dans les formations MMOP/K est conditionnée à la validation des 60 ECTS de l'année universitaire en cours ". 
 6.  Si lors de leur candidature au mois de février 2023, les candidats n'avaient pas encore validé les crédits ECTS requis pour intégrer les études de santé dès lors que la publication des résultats des licences n'a lieu que postérieurement, il ressort des MCCC de la LAS que leur admission définitive est bien conditionnée par l'acquisition des 60 ECTS de l'année universitaire en cours et il ressort des pièces du dossier  qu'à la date de la présente ordonnance, 110 des 111 étudiants admis ont effectivement validé leurs 60 ECTS que ce soit par capitalisation ou compensation conformément  aux MCCC de leur licence. S'agissant de la dernière étudiante concernée inscrite en licence d'informatique, le jury doit délibérer le 23 juin 2023, date conditionnée par la réalisation d'un stage obligatoire. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations en litige. 
 7.  Aucun des autres moyens invoqués susvisés n'est davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Bretagne occidentale et sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées.  
 11.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Bretagne occidentale présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Bretagne occidentale présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Bretagne occidentale. 
 Fait à Rennes, le 22 juin 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.