TA21 · CH 1 JU — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 26 octobre 2023, Mme B D née C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation publiée conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 janvier 2024 à 14 heures. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante tunisienne née le 26 juillet 1964 à Msaken, est entrée régulièrement en France le 9 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " valable du 27 octobre 2015 au 22 avril 2016 afin de visiter sa famille en France. Le 9 mai 2016, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Puis, la demande de regroupement familiale déposée par son époux à son profit a été rejetée par décision du 2 septembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal n° 2203208 rendu le 15 juin 2023. Puis, par l'arrêté du 28 septembre 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme D n'ayant pas déposé une demande d'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les mesures d'éloignement. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la situation de Mme D. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. En l'espèce, Mme D se prévaut de son mariage avec un compatriote, M. D, titulaire d'une carte de résident, ainsi que la présence en France de ses enfants majeurs, lesquels bénéficient de titres de séjour valables dix ans. Toutefois, si l'intéressée a épousé M. D le 18 juin 2021, elle ne produit aucun élément permettant d'attester d'une communauté de vie antérieure à ce mariage, qui demeurait relativement récent à la date de la décision en litige. De surcroît, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de la situation de Mme D, puisqu'il ressort des pièces du dossier qu'entrée en France le 9 novembre 2015, elle s'était déjà vue refuser la délivrance d'un titre de séjour le 9 mai 2016. L'intéressée s'est ensuite abstenue d'entreprendre les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative jusqu'au 28 décembre 2021, date à laquelle son époux a sollicité à son profit le bénéfice du regroupement familial, demande rejetée par décision du 2 septembre 2022. Si la requérante fait valoir que ses enfants majeurs, issus d'une précédente union, séjournent de manière régulière sur le territoire français, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, Mme D ne se prévaut pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière en France, où elle est entrée à l'âge de cinquante-et-un ans après avoir résidé l'essentiel de son existence en Tunisie, où elle a nécessairement conservé des attaches. A ce titre, il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Tunisie, pays dont son époux a la nationalité. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement familial, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en l'obligeant en conséquence à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D née C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Deme. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302857