TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête n° 2302861, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme I, représentée par Me Coffin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme I a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 novembre 2023. 
 II) Par une requête n° 2302862 enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Coffin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des frais du procès. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnait les articles L.425-9 et L.425-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnait l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Mme A C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. D a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2302861 : 
 2. Mme F H, de nationalité géorgienne, entrée en France en 2022 avec sa fille, Mme A C et ses petits-enfants, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Les arrêtés attaqués émanent de M. G E, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023, régulièrement publié au recueil administratif de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. Si Mme H soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été privée de faire valoir ou que l'administration n'aurait pas pris en compte et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.  
 6. En second lieu, si Mme H soutient que sa fille et ses trois petits enfants résident en France, elle n'établit pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable en permanence ni qu'elle n'aurait pas d'attaches familiales en Géorgie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur la circonstance de son arrivée est récente sur le territoire et que les membres de sa famille présents en France sont en situation irrégulière. Toutefois, eu égard à ce qui est dit au point 13, il y a lieu d'annuler la mesure d'interdiction contestée, qui fait obstacle à ce que la requérante puisse rendre visite à ses petits enfants pendant une année. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a interdit à Mme H le retour sur le territoire français et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Sur la requête n°2302862 : 
 9. Mme A C, de nationalité géorgienne, est entrée en France pour y demander l'asile. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande de protection internationale le 3 juillet 2023. Elle a demandé un titre de séjour sur les fondements des articles L.425-9 et L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de ses deux enfants malades. Par l'arrêté contesté du 17 octobre 2023, le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 10. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". Mme C ayant fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour prise concomitamment à une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision relative au séjour. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 
 12. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a deux enfants nés le 14 novembre 2014, qui souffrent d'une myopathie de Duchenne, maladie grave et évolutive, dont le traitement consiste notamment, dans le cadre d'une prise en charge médicale au CHU de Caen Normandie, en une corticothérapie quotidienne, et qu'une consultation pluridisciplinaire est prévue au mois de décembre 2023. Dans ces conditions très particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a méconnu les exigences des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'annuler l'arrêté contesté en toutes ses dispositions. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement implique que le préfet du Calvados procède au réexamen de la situation de Mme A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre immédiatement et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Mme C, qui a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Coffin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Coffin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la sommes de 1 000 euros sera versée à Mme A B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé Mme H à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le surplus des conclusions de la requête n°2302861 est rejeté. 
 Article 2: Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 3 : L'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé d'admettre au séjour Mme C, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
   
 Article 5 : L'Etat versera à Me Coffin la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve, d'une part, que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera lui sera directement versée. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F H, à Mme A C, à Me Coffin et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 H. D    La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 2, 230286