TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. D B et à Mme C A de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au sein de la structure d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la société Adoma sur la commune d'Avignon ;  
 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme A, à défaut de les avoir emportés. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les intéressés ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure de le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal des dispositifs en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département et participe à la saturation de ces dispositifs d'accueil.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 29 août 2023 à 15h15.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lellig ; 
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée ; 
 - et les observations de Me Gahem, pour les défendeurs ; ils font valoir être parents d'un bébé âgé de 9 mois et que cette circonstance s'oppose à l'expulsion demandée par la préfète dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucune solution d'hébergement alternative ; ils demandent en outre à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de leur proposer un hébergement adapté dans le délai qui leur sera imparti pour quitter les lieux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées par la préfète de Vaucluse : 
 1. D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 551-11 du même code dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile () prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par la préfète d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par M. B et Mme A, de nationalité albanaise, hébergés au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile géré par la société Adoma en Avignon, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 juin 2021. Les recours dirigés contre ces refus ont été définitivement rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 10 septembre 2021. La préfète de Vaucluse, qui saisit le juge des référés en vue d'ordonner leur expulsion, les a mis en demeure de quitter les lieux dans le délai d'un mois par courrier du 23 juin 2023. Par suite, M. B et Mme A se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 
 5. En deuxième lieu, le maintien indu en centre d'accueil d'une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d'accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d'asile en droit d'en bénéficier. La libération des lieux par M. B et Mme A présente ainsi, eu égard aux besoins d'accueil de ces demandeurs et au nombre de places disponibles pour cet accueil dans le département de Vaucluse, un caractère d'urgence et d'utilité.  
 6. Ce caractère d'urgence n'est remis en cause, ni par le fait que M. B et Mme A sont parents d'un enfant âgé de quelques mois, ni par la circonstance qu'ils ne disposeraient d'aucune solution d'hébergement alternative, alors qu'ils refusent par ailleurs l'aide au retour volontaire qui leur est proposée. Ils ne font par suite valoir aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la reconnaissance d'une urgence à libérer les lieux. 
 7. Toutefois, compte tenu de la présence d'un enfant en bas-âge et de l'absence de solution de relogement des intéressés, il y a lieu d'enjoindre à M. B et Mme A de quitter le logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence en Avignon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire à l'expiration de ce délai, la préfète de Vaucluse est autorisée à procéder à l'évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. La préfète de Vaucluse pourra également donner les instructions utiles à la société gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées en défense : 
 8. La procédure d'évacuation d'un hébergement dédié aux demandeurs d'asile est indépendante de la procédure d'hébergement d'urgence prévue par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Si les intéressés estiment être susceptibles de relever de l'hébergement d'urgence de droit commun tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 de ce code, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure d'expulsion sollicitée par l'Etat sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions de M. B et Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de leur proposer un logement adapté à leur situation familiale dans le délai qui leur est laissé pour procéder à l'évacuation des lieux ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B et à Mme A de quitter le logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par la société Adoma sur la commune d'Avignon, dans un délai deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire à l'expiration du délai fixé à l'article 1er, la préfète de Vaucluse pourra procéder d'office à cette évacuation, avec le concours de la force publique et aux frais et risques des intéressés. 
 Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B et Mme A sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et M. D B et à Mme C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 7 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 W. LELLIG  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.