TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A D, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour et à défaut une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - le préfet a méconnu l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - sa vie est en danger en Algérie où il ne pourra bénéficier des soins prodigués en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marti a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 15 mai 1987, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er juillet 2014. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 2 février 2018, restée inexécutée. Il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 12 mois, par arrêté du préfet de la Moselle du 27 août 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2020. Il s'est soustrait à cette mesure d'éloignement et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale par courrier du 9 décembre 2022. Par un arrêté du 30 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par une décision du 20 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la requérante tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 7. Au cas d'espèce, M. D soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations orales au moment du dépôt de son dossier. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucun élément particulier qu'il aurait été empêché de faire valoir auprès de l'administration et qui aurait été jugé utile à la compréhension de sa situation. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui avait la possibilité de consulter un avocat au cours de l'instruction de sa demande, ce qu'il a d'ailleurs fait, aurait pu se prévaloir de faits qui auraient conduit la préfète de Meurthe-et-Moselle à prendre des décisions différentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 9. En troisième lieu, si M. D se prévaut des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dernières, qui ne sont en tout état de cause pas applicables aux ressortissants algériens, sont inopérantes, dès lors que la demande de M. D n'a pas été présentée au regard de son état de santé.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 11. M. D, dont la présence en France n'est attestée qu'à partir de février 2018, date de sa première interpellation par les services de la police aux frontières, soutient vivre en France depuis neuf ans avec une ressortissante française, de vingt ans son aînée, qui souffre de graves troubles psychiatriques affectant sa capacité à prendre seule des décisions et qui est placée sous tutelle confiée à l'union territoriale mutualiste lorraine, ce qui rend ses allégations peu crédibles. Il a, en outre, déclaré être célibataire et il ressort de son extrait de naissance daté du 22 novembre 2022 qu'il s'est marié en Tunisie le 9 novembre 2022 et qu'aucun divorce n'a été prononcé. Le requérant a également déclaré le 10 mars 2023 avoir un enfant à charge et n'établit pas être démuni de toute attache familiale dans son pays d'origine. S'il fait état de son intégration dans la société française et produit un certificat de bénévole de la Croix rouge, une licence d'un club de football et une formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail en tant que pizzaiolo remplie de façon sommaire, ces éléments sont insuffisants pour attester de sa bonne insertion dans la société française. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu refuser de délivrer à M. D un titre de séjour. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 13. M. D soutient qu'il souffre de problèmes ophtalmiques nécessitant une greffe de peau. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a subi une intervention chirurgicale le 18 mars 2021 et bénéficié d'un suivi à base de théalose, produit courant de type collyre, disponible en Algérie. Il indique également souffrir d'une pseudoarthrose du scaphoïde droit mais a été opéré en juin 2021 et a bénéficié de soins de kinésithérapie, sans établir que son état de santé nécessite des soins adaptés ou un suivi qui ne pourraient être pris en charge dans des conditions similaires en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 14. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. D et se serait cru, à tort, en situation de compétence liée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M. D n'est pas fondé à soutenir que sa vie serait en danger en cas de retour en Algérie, du fait de l'absence de soins dans des conditions similaires à ceux prodigués en France.  
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Grosset et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Frédéric Durand         
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302864