TA44 · Magistrat : M. BARES - R. 222-13 — 29 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le n°2301269, M. D..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la préfète du Bas-Rhin en date du 17 mai 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la décision préfectorale est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 11 juillet 2023. 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n°2302865, M. D..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la préfète du Bas-Rhin en date du 17 mai 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 15 novembre 2023. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code civil ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur ces affaires, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Barès, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant pakistanais né le 28 avril 1989, a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfète du Bas-Rhin, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 17 mai 2022. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale, ainsi que la décision expresse prise le 17 février 2023 par le ministre sur son recours, confirmant la décision préfectorale d’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B.... 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 17 février 2023 : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision 17 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. B... s’étant substituée à la décision préfectorale du 17 mai 2022, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…) doit être motivée ». La décision attaquée fait mention des dispositions applicables à la situation de M. B..., ainsi que les considérations utiles de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 
 
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé est sujet à caution. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné le 10 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, à une peine d’un mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple à exécution, pour des faits d’escroquerie commis du 19 juin au 17 septembre 2013. Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction et de l’insertion socio-professionnelle avérée de M. B..., le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant, pour décider l’ajournement à deux ans de la demande de l’intéressé, sur ces faits qui n’étaient ni excessivement anciens à la date de la décision attaquée ni dénués de gravité. 
 
Il résulte tout de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. Barès 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,