TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 20 novembre 2023, M. C D, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande de titre au séjour et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il a toujours travaillé en France et doit renouveler son contrat à durée déterminée en décembre prochain, la signature d'un contrat à durée indéterminée étant, par ailleurs, envisagée par son employeur ; il justifie d'un logement stable où il réside avec sa compagne et leurs trois enfants ; en l'absence de titre de séjour, il risque de perdre son emploi, ce qui aggravera sa situation financière et sociale et celle de ses enfants à charge ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour dès lors que : 
 • elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle ne mentionne pas sa demande de titre de séjour formulée dans le cadre d'un changement de statut ; 
 • la commission du titre de séjour devait être saisie avant de refuser de renouveler son titre de séjour au motif qu'il serait une menace pour l'ordre public ; 
 • il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a l'autorité parentale sur sa fille, qu'il voit régulièrement ; il contribue à son éducation et à son entretien et verse une pension alimentaire en espèces une fois par mois ;  
 • il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet ne tient pas compte du contexte de commission des deux infractions et de sa situation personnelle ; en outre, les condamnations prononcées sont liées à l'absence de permis de conduire dont il dispose maintenant ; 
 • il a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est entré en France le 21 mai 2014, justifie de neuf années de présence sur le territoire, a rencontré une ressortissante française en 2015 avec qui il a eu une fille née en 2018 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français du 2 janvier 2019 au 1er juin 2022 ; il rencontre des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour depuis qu'il est séparé de son ex-compagne ; toutefois, il a demandé à bénéficier du même titre de séjour que celui de sa nouvelle compagne, Mme A, qu'il a rencontrée en Angola en 2011 et avec qui il a trois enfants, nés en 2012, 2017 et 2022 ; sa compagne réside sur le territoire français depuis le 1er août 2012 et la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet a été annulée par le tribunal administratif ; elle est en situation régulière ; la cellule familiale ne pourra donc pas se reconstituer en Angola ; leurs trois enfants sont nés en France et n'ont jamais vécu en Angola ; enfin, il justifie de son intégration professionnelle ; 
 • même s'il ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait apprécier si le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; l'exécution de l'arrêté est suspendue en raison du recours introduit le 8 novembre 2023, conformément à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le requérant ne justifie pas de la signature prochaine d'un contrat à durée indéterminée ; enfin, il n'a pas demandé de titre de séjour " salarié " ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée : 
 • le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande de changement de statut et n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • au regard de la gravité des délits commis, il représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; 
 • les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas méconnues ; il ne justifie pas d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans ; il a lui-même affirmé ne plus être en contact avec son enfant depuis le mois de juin 2019 ; 
 • la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors que le requérant ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu ; les pièces produites ne sont pas suffisantes pour caractériser une union stable et continue avec Mme A, dont la carte de séjour a expiré le 30 juillet 2022 et qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, la cellule familiale peut se reconstituer en Angola, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité ; de plus, hormis ses trois enfants, tous de nationalité angolaise, le requérant ne justifie pas de lien familial ou amical ancien, stable et solide en France ; en outre, ses contrats de travail temporaires ne permettent pas de constater une intégration socio-professionnelle particulière ; s'il exerce des fonctions de monteur depuis le 4 avril 2023, il ne justifie pas de bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2023 ; enfin, il n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 2302869 par laquelle  
 M. D demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 à 10 heures, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le fait que : 
 - s'il ne peut justifier avoir demandé, au guichet, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait apprécier si le refus de titre de séjour ne méconnaissait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; or, sa compagne, qui travaille dans une maison de retraite comme aide-soignante, n'est pas en situation irrégulière puisqu'elle a un titre de séjour ; en outre, ils ont trois enfants qui n'ont jamais vécu en Angola ; 
 - il contribue à l'entretien et l'éducation de sa fille française ; il a des relations compliquées avec son ancienne compagne qui refuse de faire une attestation en ce sens ; il voit sa fille une fois par mois à Paris ; il produit, à la barre, des photographies pour démontrer qu'il voit bien sa fille ; 
 - les infractions qu'il a commises ne révèlent pas un comportement dangereux ; il n'avait pas de titre de séjour à l'époque des faits ni de permis de conduire français, l'échange de son permis de conduire angolais n'étant pas possible ; les faits sont anciens, isolés et s'expliquent par le fait qu'il n'avait pas les papiers nécessaires. 
 Après avoir constaté que le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant angolais né le 31 mars 1986, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 mai 2014. Il a bénéficié, du 2 janvier 2019 au 1er juin 2022, de cartes de séjour en qualité de père d'un enfant français. Le 19 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code précité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête,  
 M. D doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer une carte de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens soulevés par M. D n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors, notamment, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la compagne actuelle du requérant, ressortissante angolaise, ne bénéficie pas d'une carte de séjour mais est seulement titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2024, d'autre part, que les éléments produits par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisants pour établir qu'il participe effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille de nationalité française et, enfin, que la circonstance que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, à la supposer exacte, ne saurait lui conférer un droit au séjour. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que M. D n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2023 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour.  
 5. Il y a lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de suspension, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Orne.   
 Fait à Caen, le 22 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet