TA80 · 4ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 août 2023 et le 9 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite la mise en œuvre d'un traitement qui doit se poursuivre en France et qu'elle ne peut effectivement bénéficier du traitement adapté à sa pathologie en République démocratique du Congo ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante de République démocratique du Congo née le 3 avril 1960, déclare être entrée en France le 5 février 2020, démunie de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 25 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du fait de son état de santé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". En outre, l'article L. 611-3 de ce code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 4. Pour refuser un titre de séjour à Mme C, la préfète de l'Oise, s'étant approprié les motifs de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a estimé, d'une part, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe dans son pays d'origine un traitement approprié à sa pathologie et d'autre part, qu'il n'est pas justifié en quoi elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un tel traitement en République démocratique du Congo du fait, notamment, de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle. 
 5. Il est constant que Mme C présente une lombosciatalgie évoluant depuis deux ans sur une sténose foraminale gauche liée à une arthrose articulaire postérieure gauche hypertrophique. La requérante soutient que le traitement de sa pathologie impose une prise en charge spécialisée ainsi que des soins continus dont elle ne peut bénéficier en République démocratique du Congo. Toutefois, et alors que la gravité de son affection et la nécessité des soins ne sont pas contestées par la préfète de l'Oise, Mme C ne démontre pas, par la seule production d'un compte-rendu d'examen effectué le 13 avril 2021 au pôle imagerie du centre hospitalier Amiens-Picardie ainsi que de certificats rédigés, d'une part, par un médecin généraliste se bornant à indiquer, sans davantage de précisions que la " polypathologie sévère " dont souffre l'intéressée nécessite " des soins continus dont l'absence peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité " et d'autre part, par un médecin de République démocratique du Congo affirmant qu'aucune prise en charge ne peut être envisagée dans l'hôpital où il exerce faute " de plateau technique ", l'impossibilité pour elle de bénéficier, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristique du système de santé dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à sa pathologie. De surcroît, les circonstances relatives à la qualité moindre ainsi qu'au coût important des soins en République démocratique du Congo et à l'absence d'un système satisfaisant de remboursement des frais de santé, invoquées en des termes très généraux par Mme C, ne sont pas davantage établies. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point 3. De tels moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. Si Mme C, célibataire et sans charge de famille, fait état de sa présence en France depuis le mois de février 2020, soit depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée, la requérante qui se borne à soutenir sans davantage de précisions que l'arrêté attaqué porte " incontestablement " atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, n'établit, ni même n'allègue avoir tissé de quelconques liens depuis son arrivée sur le territoire français. En outre,  l'intéressée, qui a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré, ne fait état d'aucun obstacle sérieux à ce qu'elle se réinsère tant personnellement que professionnellement en République démocratique du Congo, où elle a d'ailleurs vécu jusqu'à l'âge de soixante ans au moins. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de l'Oise a pris l'arrêté attaqué. 
 8. En troisième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, qui ne se prévaut que de considérations tenant à son état de santé, serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo alors que, pour les raisons exposées au point 5, il n'est pas établi qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à la pathologie dont elle souffre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la préfète de l'Oise et à Me Nouvian. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.