TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Desroches, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023, par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative et très subsidiairement d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - il doit être regardé comme dans l'impossibilité de produire la décision attaquée dès lors qu'il a sollicité la communication de la décision à trois reprises sans succès ;  
 - la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour fait grief dès lors qu'il a produit les justificatifs d'état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour, que le dossier est donc effectivement complet ;  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'empêche de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerce régulièrement depuis septembre 2022, ce qui a des conséquences immédiates en le privant de revenus alors qu'il est père d'un jeune enfant dont il a seul la charge, la mère de l'enfant n'ayant que des droits de visite ; il prend en charge l'intégralité des besoins de l'enfant grâce à ses revenus professionnels que ce soit en terme de logement, d'habillement, d'alimentation, ou d'hygiène; le juge aux affaires familiales de Poitiers a constaté par décision du 27 juin 2023 l'état d'impécuniosité de la mère de l'enfant, qui ne participe pas à l'entretien de ce dernier ni ne verse de pension alimentaire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les motifs tirés de la non production des originaux et de l'absence de caractère probant des documents d'état civil produits ne peuvent fonder légalement le refus d'enregistrement ; la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est contraire aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.  
 Il soutient que :  
 - l'autorité préfectorale a émis une décision portant refus d'enregistrement d'une demande de séjour en date du 5 septembre, réputée notifiée le 8 septembre 2023, et non un refus de titre de séjour, qui ne fait pas grief à l'intéressé et n'est donc pas susceptible de recours ;  
 - M. A n'établit pas la réalité des circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie ;  
 - les moyens soulevés par M. A sont infondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n°2302867 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Berland greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ; 
 - les observations de Me Desroches, représentant M. A, qui reprend les moyens développés dans sa requête en précisant que M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour car il est désormais père du jeune C qui est né le 8 mars 2020 et qui est de nationalité française, si cet enfant a été placé un temps, il lui est confié depuis juin 2022 et il vit au quotidien avec lui et le prend en charge ; la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été levée en juillet 2023 par le juge des enfants ; il a eu des difficultés pour parvenir à obtenir au Cameroun un jugement civil de reconstitution d'acte de naissance ; il travaille comme manœuvre  depuis septembre 2022 grâce à une agence d'intérim ; le dossier qu'il a déposé était complet ; pour enregistrer une demande de titre de séjour, il est exigé par les textes un dossier complet et non la production de documents probants, et en agissant autrement le préfet commet une erreur de droit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant camerounais, qui serait né le 8 novembre 2000, est entré sur le territoire français le 18 septembre 2017 suivant ses déclarations. Par une décision du 26 février 2018, le conseil départemental de la Vienne a refusé de prendre en charge l'intéressé en qualité de mineur privé de la protection de sa famille. Par deux arrêtés du 2 octobre 2018, le préfet de la Vienne a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Les recours contentieux dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par le tribunal administratif de Poitiers le 7 octobre 2020 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 décembre 2021. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de la Vienne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " de M. A. Ce dernier, entretemps devenu père, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " auprès de la préfecture de la Vienne, le 22 août 2022. Cependant, écartant certaines pièces qu'il a considérées comme n'étant pas authentiques et estimant que de ce fait le dossier présenté était incomplet, le préfet de la Vienne a par une décision du 5 septembre 2023, refusé de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 2. La décision contestée du 5 septembre 2023 qui emporte refus d'enregistrement et d'instruction de sa demande de titre de séjour et abrogation de son récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler fait grief à M. A qui est recevable à demander la suspension de l'exécution d'une telle décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A est père d'un enfant de nationalité française âgé de 3 ans dont il a la garde et pour lequel la mère est dispensée de toute contribution par décision de justice. L'intéressé exerce de manière continue et régulière une activité professionnelle de manœuvre depuis le 15 septembre 2022 et acquitte un loyer de 240 euros auprès de l'association Audacia. Ainsi, alors que le requérant bénéficiait depuis plus d'un an d'un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, la décision en litige le fait basculer dans une situation de séjour irrégulier et l'expose à perdre son travail, le privant des revenus nécessaires pour subvenir aux besoins de son foyer. Par suite, et en l'absence de tout motif d'intérêt général qui s'y opposerait, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". L'article R. 431-11 de ce code énonce que l'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 avril 2021 annexé au code précité et au nombre desquelles figure notamment un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.). Enfin, selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. La seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. 
 8. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Vienne s'appuyant sur les rapports techniques d'analyse documentaire des 27 octobre 2022 et 3 février 2023 de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux lesquels relèvent que le jugement civil de reconstitution d'acte de naissance fourni par M. A pour justifier de son identité comporte des éléments qui ne sont pas probants, que les autres actes produits contiennent des incohérences et des contradictions internes et que la carte d'identité consulaire qui n'est qu'une preuve matérielle d'enregistrement à l'ambassade du Cameroun en France ne constitue pas un document d'état civil, a estimé que M. A ne justifiait pas de son état civil. Toutefois, il n'est pas contesté que M. A avait produit des documents d'identité et d'état civil conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le dossier de demande de titre était complet au regard des pièces dont la production était prescrite par cet article. Il s'ensuit que le préfet était tenu d'enregistrer la demande de titre de séjour et de délivrer à l'intéressé un récépissé puis de mener à son terme l'instruction de la demande. S'il appartenait au préfet, dans le cadre de cette instruction, de porter une appréciation sur la valeur probante de certaines pièces ou sur l'authenticité des documents d'état civil produits, ce qui pouvait le conduire à les écarter et à en demander de nouvelles, et, le cas échéant, à refuser au terme de son instruction la délivrance du titre de séjour, il ne pouvait pour autant refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, dès lors que, comme il a été dit, M. A avait déposé en préfecture un dossier comportant les pièces correspondant à celles exigées par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était donc complet. Ainsi le moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour et de poursuivre l'instruction de cette demande est propre à créer, en l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 11. La présente ordonnance implique nécessairement que soit délivrée à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Desroches, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desroches d'une somme de 900 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de remettre à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Desroches, avocate de M. A, la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desroches et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 20 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
  P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                          La greffière, 
                                                                                       
                                                                                                 N. COLLET