TA06 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B C et Mme A D, représentés pas Me Pozzo di Borgo, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Menton a délivré à la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif à usage d'habitation comprenant quarante-et-un logements sur les parcelles cadastrées section BM n°s 85, 195 et 328, situées 48 Route de Gorbio à Menton, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux daté du 14 février 2023 née du silence gardé par le maire de Menton sur ce recours ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Menton de procéder au réexamen de la demande de permis de construire déposée par la société Bouygues Immobilier le 22 décembre 2021 et de prendre une nouvelle décision ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants font valoir que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient, d'une part, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'accomplissement dans des conditions régulières des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatives aux règles de hauteur des constructions ; 
 - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme communal dès lors que le projet qu'il autorise à vocation à diminuer le coefficient de végétalisation fixé à 40% de la superficie totale de l'unité foncière ; 
 - il a été délivré sans que le maire de Menton ne se soit assuré de l'existence d'une protection contre le risque d'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;   
 - à titre subsidiaire, la décision portant rejet de leur recours gracieux née du silence gardé par le maire de Menton sur ce recours est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le maire de Menton d'avoir répondu à leur demande de communication des motifs de cette décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier, d'une part, d'un intérêt à agir suffisant et, d'autre part, de l'accomplissement dans des conditions régulières des formalités prévues par les dispositions des articles R. 600-1 et        R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la commune de Menton qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. C et Mme D déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société Bouygues Immobilier indique accepter le désistement de la requête de M. C et Mme D et déclare, pour sa part, renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le maire de la commune de Menton a délivré à la société par actions simplifiée (ci-après " SAS ") " Bouygues Immobilier " un permis de construire un bâtiment collectif à usage d'habitation comprenant quarante-et-un logements sur les parcelles cadastrées section BM n°s 85, 195 et 328, situées 48 route de Gorbio à Menton. Par un courrier daté du 14 février 2023, réceptionné le lendemain par les services de la commune, M. B C et Mme A D ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 décembre 2022, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux née du silence gardé par le maire de Menton sur ce recours. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. C et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société Bouygues Immobilier s'est désistée purement et simplement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Immobilier de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, à la société par actions simplifiée Bouygues immobilier et à la commune de Menton.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2302869