TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B E, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 *la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Bourret-Mendel, représentant M. E, assisté de M. A C, interprète.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, né en 1984 et de nationalité tunisienne, a été contrôlé par les services de police dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan le 15 mai 2023. Il a fait l'objet le 16 mai 2023 d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales le plaçant en rétention et prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par sa requête, M. E demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par M. F D, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté n° 2022235-007 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. D pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par le préfet des Pyrénées-Orientales est inopérant. En outre, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par les services de police qu'il a été interrogé sur la régularité de son séjour en France et l'usage de faux documents délivrées par les autorités belges et il lui était loisible de présenter tous éléments utiles à cette occasion. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu ou que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'un arrêté du 22 juin 2015 pris par le préfet du Var portant obligation de quitter le territoire français sans délai, qui a été exécuté le 13 décembre 2015. Par ailleurs, il est constant que M. E est revenu de façon irrégulière sur le territoire français et que sa demande de visa déposé au consulat de France en Tunisie a été rejetée le 3 juin 2019. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E a été contrôlé en possession d'un titre de séjour belge et d'un permis de conduire belge contrefaits achetés sur internet et qui lui ont permis de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français. Ensuite, M. E ne justifie pas d'une présence stable et effective sur le territoire et ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français, sociale et professionnelle. Enfin, M. E est célibataire et sans charge de famille et a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, quand bien même il n'aurait jamais été condamné pénalement, doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B E, à Me Bourret-Mendel et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 mai 2023, 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2302873