TA95 · 11ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n°2301713 du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C A épouse B et enregistrée le 6 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars et 27 avril 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Denise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023, par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Denise en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Mme A épouse B soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il porte atteinte au principe du contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation révélant une erreur de droit ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive (UE) 2008/115 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, président ; 
 - et les observations de Me Denise, représentant Mme A épouse B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse B, ressortissante roumaine née le 17 janvier 1986, a été interpellée pour des faits d'exploitation de mendicité par ascendant de mineur commis le 3 février 2023 à Paris. Par un arrêté du 4 février 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 février 2023 dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué comporte, à l'appui de chacune des décisions attaquées, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, il est suffisamment motivé en toutes ses décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 4. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Il ressort du procès-verbal de l'audition, menée le 3 février 2023 par les services de police à la suite de l'interpellation de Mme A épouse B, que préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, d'une part, l'intéressée a été interrogée sur sa situation administrative, sur les conditions et la date de son entrée sur le territoire français et sur les raisons pour lesquelles deux de ses filles mineures se livrent à la mendicité. Dans ces conditions, Mme A épouse B ne peut être regardée comme ayant été privée de son droit d'être entendue et faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté en litige, procédé à un examen particulier et complet de la situation de Mme A épouse B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B vit depuis 2011 en France avec son époux, selon ses déclarations, et déclare être la mère de sept enfants dont six sont mineurs. Toutefois, son conjoint est en situation irrégulière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 février 2012. Son fils ainé, majeur, réside également irrégulièrement sur le territoire français En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle en France. Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition du 3 février 2023 que la requérante déclare être sans profession, sans ressource et vivre dans un campement à Antony dans le département des Hauts-de-Seine. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A épouse B ainsi que deux de ses enfants mineures sont connues des services de la mairie de Paris pour effectuer de la mendicité sur la voie publique. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée en France et alors même que les faits reprochés, qui n'ont pas donné lieu à condamnation, ne constitueraient pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur de droit au regard de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). ". 
 10. Il incombe à l'administration, en cas de contestation quant à la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient ensuite à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. L'administration peut notamment s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Pour apprécier le caractère suffisant des moyens financiers des ressortissants de l'Union européenne qui n'exercent pas une activité professionnelle, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, les dispositions précitées n'énonçant aucune condition relative à cette dernière. 
 11. Pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A épouse B le préfet de police de Paris a considéré que, d'une part, les faits d'exploitation de mendicité par ascendant de mineur signalés par les services de police le 3 février 2023 constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française, d'autre part, que l'intéressée représente une charge déraisonnable pour l'État, dès lors qu'elle ne justifie pas de ressources suffisantes pour elle et sa famille et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale français, faute de démontrer qu'elle disposerait d'une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine. Si Mme A épouse B soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation en France, notamment en ce qui concerne les faits précités du 3 février 2023 et ne constitue pas, dès lors, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française, elle ne conteste pas sérieusement être sans ressource pour elle et sa famille, son époux, également en situation irrégulière, ainsi que son fils ainé, majeur, ne justifiant d'aucune activité professionnelle. Elle n'apporte pas davantage la preuve qu'elle percevrait des aides sociales de la caisse d'allocations familiales. Ainsi, quand bien même Mme A épouse B ne représenterait pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française, le préfet de police de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées et n'a pas entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur dans l'appréciation de la situation de la requérante, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur la circonstance établie que Mme A épouse B constitue une charge déraisonnable pour l'État. 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Mme A épouse B soutient que la décision attaquée aurait pour conséquence de la séparer de ses enfants. Toutefois, elle n'indique pas en quoi elle pourrait se trouver séparée de ses enfants, dès lors que les membres de la cellule familiale possèdent tous la même nationalité et que son époux réside également de manière irrégulière sur le territoire national. Ainsi, la cellule familiale peut se reconstituer en Roumanie et les enfants de la requérante pourront y poursuivre leur scolarité. Par suite, la décision attaquée ne contrevient pas à l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 15. L'arrêté attaqué ne fait état d'aucun motif permettant de justifier que le délai de départ volontaire d'un mois prévu par les dispositions précitées ne soit pas accordé à l'intéressée. Il y a lieu, par suite, d'annuler la décision refusant d'accorder un tel délai à Mme A épouse B. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
 17. D'une part, Mme A épouse B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui assortit la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers. D'autre part, il résulte de ce qui précède qu'au regard du comportement et de la situation personnelle et familiale de Mme A épouse B qui, ainsi qu'il a été dit, ne justifie d'aucune intégration particulière en France, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de deux ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé seulement en tant qu'il a refusé d'accorder à Mme A épouse B un délai de départ volontaire. 
 19. Cette annulation partielle n'appelle aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 21. L'État n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      
 D É C I D E : 
      
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 4 mars 2023 est annulé seulement en tant qu'il a refusé d'accorder à Mme A épouse B un délai de départ volontaire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 Mme Bocquet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. RobertLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302873