TA33 · JU-1ère chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Berard, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 M. B soutient que : 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R.  223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; 
 - la réalité des infractions constatées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 5 avril 2023 sont devenues sans objet dès lors que cette décision ainsi que toute mention afférente sur le relevé d'information intégrale de la requérante ont été retirées ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de la totalité des points figurant sur le capital de son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 5 avril 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul.  Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX       La greffière,  
 L. SIXDENIERS 
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302873