TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mai 2023

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B G comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 
 2. La requête de la commune de Riedisheim entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme N J, architecte exerçant au 2 rue des Balisiers à Niederhausbergen (67207), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance du projet de construction situé au 25 rue de l'Ecole à Riedisheim (68400), parcelle cadastrée section BD n°158 ; se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 2°) se rendre sur les lieux avant le début des travaux et visiter chacun des immeubles et ouvrages publics riverains ainsi que les terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le projet et notamment :  
 - l'immeuble situé 32 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à M. et Mme L ;  
 - l'immeuble situé 30 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à M. et Mme I ;  
 - l'immeuble situé 28 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à M. et Mme S ;  
 - l'immeuble situé 26 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à Mme H ; 
 - l'immeuble situé 24 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à M. M ;  
 - l'immeuble situé 23 rue de l'Ecole à Riedisheim (68400), appartenant à M. E ;  
 - l'immeuble situé 27 rue de l'Ecole à Riedisheim (68400), appartenant à M. A et Mme Q ;  
 - l'immeuble situé 29 rue de l'Ecole à Riedisheim (68400), appartenant à Mme K ;  
 - l'immeuble situé 5 rue Gounod à Riedisheim (68400), appartenant à Mme O et aux consorts R ;  
 - l'immeuble situé 5a rue Gounod à Riedisheim (68400), appartenant aux consorts F ;  
 - le domaine public routier et les immeubles implantés au sein des parcelles n° 52, 149, 158, 159, 164, 165, 166, 167, 168 et 169, appartenant à la commune de Riedisheim ;  
 - les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et d'assainissement, appartenant respectivement à la Régie de l'eau de Mulhouse Alsace Agglomération, Grdf, Enedis, Orange et le Sivom de la région mulhousienne. 
 3°) dire si lesdits ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lesquels ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte de l'exposant ; 
 4°) donner son avis, le cas échéant, sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise et de mitoyenneté ; 
 5°) procéder, le cas échéant, en cas de dégradations matérielles survenant en cours de chantier, à de nouveaux examens des immeubles concernés par ces dégradations ; 
 6°) procéder, le cas échéant, à l'issue des travaux, aux constats de ces propriétés ; 
 7°) au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble ou un ouvrage, ou un élément de ces immeubles et ouvrage est susceptible de créer un danger ; 
 8°) de manière générale, de faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles jusqu'à l'achèvement des travaux ; 
 9°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge du fond, éventuellement saisi, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, elle vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'experte disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'experte peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : A tout moment au cours de sa mission, l'experte pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 6 : L'experte pourra, si elle l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : L'experte déposera son rapport au greffe, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Riedisheim, à Mulhouse Alsace Agglomération, au Sivom de la région mulhousienne, à la société Enedis, à la société Orange, à la société Grdf, à M. et Mme L, à M. et Mme I, à M. et Mme S, à Mme H, à M. M, à M. A et Mme Q, à Mme K, à Mme O, à M. et Mme R, à M. C F, à M. P F, à M. D F, à M. E et à Mme N J, experte.  
 Fait à Strasbourg, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 A. G 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,