TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées respectivement le 24 avril et le 22 juin 2023, le syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim (ci-après le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim), représenté par Me Bertani, demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes des désordres subis sur le carrelage de la salle à manger de la maison de retraite de Souffelweyersheim, et d'évaluer les préjudices en résultant.  
 Il soutient que les soulèvements de carrelage dans la salle à manger de la maison de retraite lui causent divers préjudices, dont l'impossibilité d'utiliser la salle et relèvent de la garantie décennale.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la société Dipol et la compagnie Groupama Grand-Est, représentées par Me Lounes :  
 1°) déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ;  
 2°) demandent que la mission de l'expert soit complétée ;  
 3°) demandent que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la compagnie Smacl, représentée par Me Keller :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 2°) demande que les avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge du requérant.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim a lancé une opération de restructuration interne et d'extension de la maison de retraite " Les Colombes " à Souffelweyersheim, portant notamment sur la mise en place de carrelage au sol de la salle à manger de la maison de retraite. Les travaux ont été reçus sans réserve le 16 juin 2016. Des désordres seraient apparus début 2021 et notamment des décollements du carrelage sur une surface de 20 à 30m². Des désordres comparables auraient aussi eu lieu en date du 5 décembre 2022. C'est dans ces conditions que le syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim demande au juge des référés que soit désigné un expert aux fins de déterminer les causes et d'évaluer les préjudices qui ont résulté de ces désordres. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 5. Les dispositions précitées font obstacle, en tout état de cause, à ce que le juge des référés mette les avances sur les frais d'expertise à la charge du syndicat requérant. La demande de la compagnie Smacl est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise : 
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 7. Les dispositions précitées des articles R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les demandes de la société Dipol et de la compagnie Groupama Grand-Est tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B, exerçant au 7 route de Cuvry, à Fey (57420), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3°  décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant le carrelage de la maison de retraite de Souffelweyersheim ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 9°déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 10° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 11° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 12° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 mai 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim, à la société Dipol, à la compagnie Smacl, à la compagnie Groupama Grand-Est, à la société Bureau Veritas, à la compagnie Qbe European Services, à la Cambtp et à M. A B, expert.   
 Fait à Strasbourg, le 5 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,