TA31 · 1ère Chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou en qualité d'étudiant, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat en la matière. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - son droit d'être entendue a été méconnu ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, violant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés.  
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 1er août1995 ;  
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion des flux migratoires entre la France et le Sénégal et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante sénégalaise née le 19 novembre 1995, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 18 octobre 2019, en tout état de cause via l'Espagne, munie d'un passeport en cours de validité et d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles en qualité de membre de la famille d'un citoyen espagnol ou de l'Union européenne valable jusqu'au 17 janvier 2021. Elle a sollicité, le 28 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4-42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " () / Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / () / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation, qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. " Aux termes de l'article 13 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. " 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Pour refuser de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la situation de la requérante ne constituait ni des circonstances humanitaires ni un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, pour refuser de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que celle-ci ne possédait pas le visa de long séjour requis par les textes et ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, compte tenu de l'absence d'inscription pour l'année universitaire en cours ou l'année précédente. 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme F E, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, a reçu du préfet de la Haute-Garonne délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, si Mme B épouse C soutient que son droit à être entendue a été méconnu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ayant été prise suite à sa demande, elle pouvait, au moment du dépôt de sa demande puis pendant le temps d'instruction de celle-ci, remettre à l'autorité compétente tous documents qu'elle estimait utiles. Par ailleurs, d'une part, elle ne précise pas quels nouveaux éléments depuis le dépôt de sa demande elle aurait souhaité soumettre au préfet de la Haute-Garonne, et d'autre part ne démontre pas en quoi ces éléments auraient été susceptibles d'influer sur le sens de la décision prise par ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l'Union doit être écarté. Pour les mêmes motifs, à supposer que Mme B épouse C ait entendu se prévaloir de ces dispositions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, si Mme B épouse C soutient qu'elle est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 18 octobre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que le passeport qu'elle produit ne comporte aucun tampon matérialisant son entrée sur le territoire français et qu'aucun document n'établit qu'elle s'est enregistrée auprès des autorités à son arrivée sur le territoire français, ce qui ne permet pas de dater son entrée en France. Par ailleurs, si elle fait valoir son mariage en décembre 2018 avec un ressortissant sénégalais titulaire d'un titre de séjour de dix ans valable jusqu'en 2031 et la présence en France de leur fils, né en France en 2021, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel justifiant de l'admettre exceptionnellement au séjour, à la date de la décision en litige. Par suite, en refusant d'admettre exceptionnellement la requérante au séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que si Mme B épouse C a sollicité un titre de séjour pour poursuivre ses études, d'une part elle ne conteste pas ne pas détenir de visa de long séjour et ne fait valoir aucune circonstance la mettant dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine le temps de l'obtenir, et, d'autre part, elle ne justifie d'aucune étude en cours ou envisagée, les documents qu'elle produit établissant seulement une inscription en 2018/2019 auprès du centre européen de formation de Villeneuve d'Ascq pour préparer le concours d'entrée en école d'aide-soignant. Par suite, en refusant d'admettre exceptionnellement la requérante en qualité d'étudiante, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Il appartient à l'étranger qui se prévaut de ces stipulations de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Si la requérante soutient que la décision attaquée viole ces stipulations, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la décision attaquée a n'a ni objet ni pour effet d'éloigner Mme B épouse C du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.    
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B épouse C étant rejetées, ses conclusions susvisées à fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Canadas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billet-Ydier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. BILLET-YDIER 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,