TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Idex Energies de rectifier les incohérences figurant dans les données transmises en remettant à la Direction de l'administration pénitentiaire un dossier d'exploitation de suivi de consommation des fluides de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour les années 2017 à 2020 corrigé et cohérent, respectant le niveau de détails demandé, accompagné d'éléments explicatifs permettant d'exploiter les différentes données transmises et des justificatifs et de s'assurer de la cohérence et de la véracité des données ainsi que, le cas échéant, les rapports mensuels de suivi des consommations de fluides adaptés et un plan de pérennité intégrant toutes les informations relatives au renouvellement des équipements et à leurs coûts sur la durée du marché, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection des droits de l'administration pénitentiaire et qu'elle vise au bon fonctionnement du service public dont elle a la charge ; les éléments en cause sollicités s'inscrivent dans le cadre des obligations contractuelles qui incombent à la société au titre du marché MGD - 2017 B qui la lie au ministère de la justice ; l'administration pénitentiaire a également lancé récemment la procédure de publicité et de mise en concurrence relative au marché de gestion déléguée 2023, nécessaire au renouvellement des marchés MGD - 15 A5, MGD - 16 et MGD - 17 B, ce dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2023, l'obtention de ces éléments constitue un enjeux majeur pour le ministère de la justice en vue du renouvellement de son marché ;  
 - l'ensemble des informations sollicitées par l'administration sont nécessaires au respect des obligations prévues par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, codifiées aujourd'hui aux articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la condition d'utilité est également remplie en ce que le contrat n'instaure aucune mesure permettant de contraindre la société Idex énergies à s'exécuter ; seules des pénalités contractuelles ont été prévues au contrat et ces pénalités ne permettent pas à l'administration pénitentiaire d'obtenir rapidement les éléments demandés ; les manquements contractuels de la société Idex Energies sont de nature à faire obstacle à la continuité et au bon fonctionnement du service public pénitentiaire ; la carence de la société Idex Energies a mis l'administration pénitentiaire dans l'impossibilité de répondre aux questions des candidats et elle est dans l'obligation de décaler la date de remise des offres initialement fixée au 22 mai 2023 ; la date à laquelle la société Idex Energies s'engage pour la transmission du plan de pérennité de l'établissement de Fleury-Mérogis excède la date du 22 mai, à savoir le 26 mai ; les concurrents n'ont pas pu disposer des éléments pour élaborer leurs offres initiales ce qui, de fait, prive l'administration de la possibilité qu'elle avait d'attribuer directement le contrat sur la base de ces offres ;  
 - les conditions tenant à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative et à l'absence de contestation sérieuse sont également remplies en ce que la demande ne fait manifestement pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et que la communication intégrale des informations en cause découle explicitement d'un contrat liant la société Idex Energies à l'administration pénitentiaire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2023 et le 8 juin 2023, la société Idex Energies conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que la transmission incomplète de données ne porte en aucune façon atteinte à l'exécution des prestations d'exploitation et de maintenance des installations de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; le fait qu'il s'agisse du non-respect d'une obligation contractuelle ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence dès lors que ce non-respect n'a aucune incidence sur l'exécution des prestations d'exploitation et de maintenance par Idex Energies et peut être sanctionné par des pénalités contractuelles ; les données disponibles sur le logiciel Isis qu'elle a fournies en tant que titulaire du marché suffisent à l'administration pour procéder aux formalités prévues par le décret n°2019-771 du 23 juillet 1979 ; s'agissant du marché de gestion déléguée 2023 (MGD-23), la prochaine date limite de remise des offres n'interviendra pas avant le 3 juillet 2023 ;   
 - la condition d'utilité de la mesure n'est pas satisfaite, la mesure sollicitée ne présentant aucune utilité pour la continuité du service public ou son bon fonctionnement ; l'ensemble des éléments sollicités par l'administration pénitentiaire ont été transmis à la date du 2 juin 2023 sous une forme respectant le niveau de détail et le formalisme contractuellement dus ;   
 - la mesure sollicitée se heurte à une mesure sérieuse en ce que les demandes de l'administration pénitentiaire excèdent largement ses obligations contractuelles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un dernier courrier de mise en demeure en date de 31 mars 2023, la direction de l'administration pénitentiaire a demandé à la société Idex Energies, titulaire du marché de maintenance et d'exploitation de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis MGD - 17 B, de lui communiquer un certain nombre d'informations et de documents techniques nécessaires à la mise en œuvre de mesures de performances énergétiques en vue du renouvellement du marché. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette demande, garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la société de lui communiquer les documents et les informations nécessaires.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. La société Idex Energies a indiqué dans son mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, avoir communiqué, les 28 avril, 5 et 11 mai, et 2 juin 2023  les documents avec les informations demandées sous une forme respectant le niveau de détail et le formalisme contractuellement dus. Le ministre, qui n'a pas répliqué à ce mémoire, ne soutient pas que les documents et informations communiqués ne correspondraient pas à sa demande. En particulier, il est constant que le plan de pérennité relatif aux bâtiments extérieurs de la maison d'arrêt a été transmis le 2 juin 2023. Dans ces circonstances, les conclusions de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Idex Energies sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Article 2 : Les conclusions de la société Idex Energies tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à la société Idex Energies.  
 Fait à Versailles, le  23 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.