TA78 · Reconduites à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Elle soutient que : 
 - elle a une vie de famille en France, où se trouve son compagnon et son fils de sept mois ; 
 - elle ne pourra pas s'occuper de son enfant sans son compagnon ; 
 - depuis son accouchement, elle a une santé fragile, ce qui requiert la présence de son compagnon auprès d'elle.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 18 avril 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Languedoc, avocate désignée d'office représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et indique que Mme A ayant accouchée par césarienne, elle ne peut porter son enfant, 
 - les observations de Mme A assistée de M. C, interprète en langue bambara, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1997, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 22 décembre 2022, auprès des services du préfet de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme A avaient été relevées le 11 janvier 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Les autorités espagnoles, saisies le 6 janvier 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme A, ont accepté la requête du préfet, le 9 février 2023. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme A aux autorités espagnoles. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Mme A doit être regardée comme soutenant que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Si la requérante soutient qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant ivoirien et qu'elle a un enfant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que son concubin est en situation irrégulière sur le territoire français, sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 janvier 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2020, et d'autre part, que les autorités espagnoles ont également accepté de prendre en charge son enfant. Par ailleurs, la requérante soutient également avoir une santé fragile depuis son accouchement, l'empêchant par exemple de porter son enfant.  Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité et la gravité de son état de santé, ni au surplus le caractère indispensable de la présence de son concubin à ses côtés. En tout état de cause, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas avoir accès à des soins adaptés à sa pathologie en Espagne et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays. Par suite, eu égard à la nature des circonstances invoquées par Mme A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 mars 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. D       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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