TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme F agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. G, représentée par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, d'octroyer à Mme F le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, sous astreinte de 100 euros par heure de retard suivant la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme D et de son fils mineur E dans les mêmes conditions ; 
 3°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la famille est sans domicile fixe, sans ressource et se trouve dans une situation de précarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui ne permet pas d'identifier la qualité du signataire, qui est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité au regard des dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'elle n'établit pas qu'il y aurait une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à la situation de l'enfant E ; la famille ne bénéficie plus depuis novembre 2022 du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et est parvenue à subvenir à ses besoins jusqu'à l'introduction de la demande d'asile pour E neuf mois plus tard ; la famille ne justifie d'aucune démarche entreprise pour bénéficier d'un hébergement d'urgence ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision a été signée par une personne bénéficiant d'une délégation ; la procédure contradictoire a été respectée et les requérants ont été invités à présenter leurs observations suite à l'enregistrement de la demande de réexamen pour E ; si un problème de santé a été évoqué au cours de cet entretien, celui-ci n'a été assorti d'aucun élément concret ; aucun élément permettant de caractériser une vulnérabilité n'a été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2302880 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pajot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : 
 - le rapport de Mme Pajot, juge des référés, 
 - et les observations de Me Vieillemaringe, représentant Mme D agissant en qualité de représentante légale de M. G. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante sierra léonaise née le 5 mai 2001, a déclaré être entrée en France le 29 avril 2022, bénéficiant d'un statut de réfugié reconnu par les autorités grecques. Le 6 mai 2022, Mme D a présenté une demande d'asile rejetée comme irrecevable par l'Office français des réfugiés et apatrides par décision du 21 septembre 2022 confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 13 février 2023. Le 18 avril 2023, elle a déposé une demande d'asile au profit de son fils mineur, M. C B D, né le 21 septembre 2022. Par une décision du 18 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour son fils G au motif que sa demande était une demande de réexamen. Le père de l'enfant a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès du directeur de l'OFII, rejeté par une décision du 24 mai 2023. Par la requête ci-dessus analysée, Mme D, agissant pour le compte de son fils mineur E, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision lui ayant refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 551-15 alinéa 3 du même code prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé, notamment, lorsqu'" Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Il résulte toutefois du point 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale qu'un tel refus ne peut être pris qu'au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l'article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs. 
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. Mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen, au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15 du même code, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme D, qui ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis la fin de l'année 2022 et a reçu notification d'une décision lui imposant de quitter le lieu d'hébergement, soutient, sans être contredite sur ce point, ne pas disposer d'un hébergement ni d'aucune ressource. Dès lors, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du fils de Mme D, M. C B D, pour que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 8. La demande d'asile présentée par Mme D au nom de E D, son fils mineur, devant être regardée comme une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil que la requérante demandait au nom de cet enfant pouvait lui être refusé sous la réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné afin en particulier de tenir compte d'une éventuelle situation de vulnérabilité. Or, la situation de M. G, enfant de moins d'un an accompagné de son frère de trois ans et de ses parents, eux-mêmes dépourvus de toute autre attache familiale et de toute ressource, caractérise manifestement, une situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, la légalité de la décision du 24 mai 2023 par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil paraît, en l'état de l'instruction, entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il suit de là que Mme D est fondée, pour ce motif, à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de son fils mineur. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard au motif retenu pour la suspension de l'exécution de la décision du 24 mai 2023, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile présentée pour le compte de son fils mineur, et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai n'excédant pas 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 11. Aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de Me Vieillemaringe, conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 24 mai 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C B D est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'octroyer à M. G le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Vieillemaringe, avocat de la requérante, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, Me Vieillemaringe et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Orléans le 2 août 2023 
 La juge des référés, 
 Anne-Laure PAJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.