TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'obtient pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. B soutient que :  
 - il doit être extrait de la maison centrale afin de pouvoir être présent à l'audience ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence concernant l'examen de la légalité des mesures d'isolement, d'autant qu'il souffre de troubles psychiatriques ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, la mesure qu'il conteste a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire et de l'article R. 213-25 de ce code qui impose une motivation spéciale s'agissant d'une prolongation de l'isolement au-delà de deux ans ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites ou orales, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ;  
 - l'existence de l'avis médical prescrit pas l'article R. 213-30 du code pénitentiaire n'est pas établie ;  
 - la décision contestée n'est pas justifiée par un impératif de sécurité et est la cause de la dégradation de son état psychologique ;  
 - elle ne respecte pas les dispositions du point I.3.1 b) de la circulaire AP du 14 avril 2011, qui demande au chef d'établissement d'être " particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue ", alors même que son instabilité psychologique est connue ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le risque pour la sécurité de l'établissement et des personnels n'est pas établi et que ce n'est que depuis qu'il a été placé à l'isolement qu'il commet des actes contraires au règlement intérieur ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - M. B a été affecté au centre pénitentiaire de Lannemezan à compter du 23 octobre 2023 et maintenu à l'isolement dans cet établissement, provisoirement sur le fondement des dispositions de l'article R. 213-26 du centre pénitentiaire, puis, à compter du 6 novembre 2023, par une nouvelle décision du ministre de la justice du 3 novembre 2023 ;  
 - la décision contestée a donc cessé de produire ses effets et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de son exécution. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le numéro 2302880 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre à 16h en présence de Mme Gibault, greffier d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présenté pour M. B, a été enregistrée le 15 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu par suite, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté au centre pénitentiaire de Lannemezan à compter du 23 octobre 2023, soit trois jours après le dépôt de la requête. Par suite, la demande de suspension de de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de ces dispositions combinées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Fait à Poitiers, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
    A. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
            Pour le greffier en chef, 
                La greffière, 
           Signé 
     G. FAVARD