TA63 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle a un enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par le rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment les pièces produites par la préfète de l'Allier, enregistrées le 19 décembre 2023, conformément à la demande du tribunal en ce sens du 18 décembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Gauché, avocat de Mme A. 
 La préfète n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, est entrée en France selon ses déclarations le 21 novembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 25 octobre 2023. Par un arrêté du 17 novembre 2023, la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressée ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le  
 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, dans l'ensemble des décisions qui le composent, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pu être interrogée sur sa situation personnelle. Toutefois, Mme A a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de sa demande d'asile. Au demeurant, elle n'établit ni n'allègue avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si Mme A soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, l'absence de mention de son enfant est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A de celui-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 8. Si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'un stress post-traumatique et que les soins en République démocratique du Congo pour cette pathologie sont limités et onéreux, le seul certificat produit ainsi que le document de portée générale sur l'accès aux soins psychiatriques dans ce pays ne permettent pas d'établir que l'absence de soins entrainerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième lieu, si Mme A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation, et que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 10. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par la décision de rejet de sa demande d'asile pour fixer le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, Mme A soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine du fait des actions menées par son oncle qui souhaitait se marier avec elle. Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, Mme A n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle prétend être exposée en cas de retour en République démocratique du Congo. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées aux fins d'injonction, et en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302881 
 JC