TA30 · Reconduites à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates responsables du traitement de sa demande d'asile ;  
 3) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, aux fins d'examen de sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et s. du code de justice administrative au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il conviendra d'établir que le contenu des brochures A et B de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui a été lu et qu'il a pu recevoir des explications orales ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel a été conduit par un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ; 
 - l'entretien individuel prévu par l'article 5 n'a pas été conduit dans une langue qu'il comprend, avec une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
 - la notification de l'arrêté de transfert n'a pas été conduite dans une langue qu'il comprend en méconnaissance de l'article 26, paragraphe 3 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il sera vérifié qu'il a été destinataire des informations mentionnées par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'établit pas que les autorités croates ont été saisies de sa demande de prise en charge ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie ; 
 - le préfet a omis de mettre en œuvre les critères hiérarchisés prévus par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les règlements (UE) n°s 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lagarde pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lagarde, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Belaïche pour M. B, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue turque, qui explicite les raisons qui l'amènent à vouloir rester en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant turc né le 8 mai 1981, qui déclare être entré en France le 4 avril 2023 en provenance de la Croatie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert du requérant aux autorités croates : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars suivant au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'éloignement ainsi que celles les assortissant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit par suite être écarté. 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M. B, ainsi que les considérations de fait fondant l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 572-1 précité. 
 5. En vertu de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que dès la présentation en préfecture des Hauts-de-Seine, le 28 avril 2023, de sa demande d'asile M. B s'est vu remettre, contre signature et en langue française, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces brochures lui ont été traduites en langue turque kurmanji par une interprète. Ainsi contrairement à ce qui est soutenu, il a reçu une information complète et conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend () / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 8. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel, le 28 avril 2023, assuré par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine, en présence d'une interprète. Par le résumé de l'entretien qu'il a signé, M. B a certifié que les renseignements le concernant étaient exacts et a reconnu avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Il ne ressort pas de ce compte-rendu que l'entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.  Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. Il n'est pas contesté par M. B que l'entretien individuel s'est déroulé en présence de l'interprète et non par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 141-3, tel qu'il est soulevé, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 11. Le requérant se prévaut sans plus de précisions de la méconnaissance potentielle de ces dispositions, qui peut avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours contentieux à l'encontre d'une décision de transfert, mais qui est, en elle-même, et en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 de ce même règlement, relatif à la notification d'une décision de transfert : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable () 3. Lorsque la personne concernée n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. " Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 
 13. Si le requérant se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 du règlement n° 604/2013 susvisé, pour soutenir que la notification de la décision en litige n'aurait pas eu lieu dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.  
 14. L'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'Etat responsable de l'examen de sa demande. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le 6 juin 2023, les autorités croates ont fait part de leur accord relatif à la reprise en charge du requérant en application des dispositions de l'article 20.5 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013. Celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que les autorités croates n'auraient pas accusé réception de sa demande de reprise en charge. 
 16. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17. M. B se borne à faire valoir de façon générale que les " défaillances systémiques " de la Croatie seraient bien établies. Toutefois, la Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. En l'espèce, le requérant ne produit aucun élément de nature à renverser ladite présomption. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme ayant entaché la décision de transfert contestée d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3 et 17 du règlement et de la convention précités. 
 18. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait omis de mettre en œuvre les critères hiérarchisés prévus par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Belaïche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. LAGARDE          
 Le greffier, 
        E. PAQUIER                       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.