TA44 · 2ème Chambre — 29 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I°) Sous le N° 2213472, par une requête enregistrée le 11 octobre 2022,  
Mme B... A..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l’intervalle, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;  
la décision attaquée a été prise en violation de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
la décision attaquée a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. 
 
Mme A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. 
 
 
II°) Sous le N° 2302882, par une requête enregistrée le 25 février 2023,  
Mme B... A..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l’intervalle, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;  
la décision attaquée a été prise en violation de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
la décision attaquée a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A... a été rejetée par une décision du 14 février 2023. 
 
Vu les pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique du 1er avril 2026. 
 
Considérant ce qui suit  
 
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1997, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire. Par sa requête enregistrée sous le N° 2213472, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle ce préfet a implicitement rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le N° 2302882, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet a expressément rejeté cette demande. 
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes enregistrées sous les N°s 2213472 et 2302882 sont relatives à la même demande de titre de séjour, concernent les mêmes parties, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 23 août 2022 par laquelle ce même préfet a expressément rejeté la demande de titre de séjour de Mme A.... 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des principaux éléments relatifs au parcours et à la vie privée et familiale de l’intéressée. Elle comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ». Les stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code.  
 
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne justifie pas d’une présence continue et régulière sur le territoire français depuis sa date déclarée d’entrée en France, compte tenu de son permis de séjour italien renouvelé le 2 septembre 2021 et valable jusqu’au 4 janvier 2024 et du certificat de résidence en Italie daté du 21 mai 2022. Par ailleurs, elle ne justifie d’aucune ressource propre, est célibataire et sans enfant alors que ses parents résident en Italie. Les seules circonstances que sa sœur résiderait en France et qu’elle a été scolarisée en France jusqu’en 2020 et a obtenu le baccalauréat général à la session de juin 2019 et un BTS en gestion de la PME le 8 septembre 2020, ne suffisent pas davantage à la regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires particulières pour se voir accorder l’admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
Le rejet des conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Barbier, présidente, 
M. Simon, premier conseiller, 
Mme Ribac, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
P-E. Simon 
La présidente, 
 
M. Le Barbier 
 
La greffière, 
 
A. Goudou 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,