TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale à Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, assortie d'une astreinte de 100 euros par heure de retard suivant notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource, ni de domicile et qu'il est dans une situation de grande précarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'incompétence ; qui méconnaît la procédure contradictoire prévue par les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qui est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation étant entendu que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas le retrait des conditions matérielles d'accueil pour le motif retenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le cas échant il appartiendra au juge de procéder à une substitution de base légale afin que la décision attaquée soit fondée en droit sur le 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision doit être regardée comme une décision de refus des conditions matérielles d'accueil dans le cadre d'une demande de réexamen ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas démontrée en ce que le requérant s'est placé lui-même dans cette situation ; il ne justifie pas être dépourvu de toute ressource et avoir sollicité en vain les structures locales et le dispositif du 115 ; il ne produit aucun élément de nature à justifier une vulnérabilité particulière ; il est revenu en France après son transfert en Espagne par ses propres moyens ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision a été signée par une autorité bénéficiant d'une délégation ; un courrier portant intention de cessation des conditions matérielles d'accueil a été adressé au requérant qui n'a pas produit d'observations ; en revenant en France après un transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande, l'Espagne, le requérant a méconnu les exigences des autorités chargées de l'asile au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a communiqué aucun élément à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2302882 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pajot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : 
 - le rapport de Mme Pajot, juge des référés, 
 - et les observations de Me Vieillemaringe, représentant M. A, qui persiste dans ses écritures et indique en outre que la délégation de signature produite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est imprécise, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant n'a pas perçu l'allocation de demandeur d'asile durant la période de quinze jours qui lui a été laissée pour présenter ses observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne né le 22 décembre 1998, a formé une demande d'asile le 29 avril 2022, enregistrée en " procédure Dublin ". Par une décision du 5 juillet 2022, la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Le 5 décembre 2022, il a été transféré en Espagne et est revenu ensuite sur le territoire français. Le 3 avril 2023, il a de nouveau sollicité l'asile auprès des autorités françaises et sa demande a été enregistrée en " procédure Dublin ". Par une décision du 16 juin 2023, précédée d'une invitation à présenter ses observations en date du 3 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande tendant à ce que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. 
 5. En l'espèce, M. A a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne le 5 décembre 2022. Rapidement revenu en France, il a de nouveau sollicité l'asile le 3 avril 2023. Eu égard à ces circonstances, cette nouvelle demande, qui a été enregistrée ce même jour en " procédure Dublin ", est assimilable à une demande de réexamen au sens de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'OFII n'était, en application de cet article, pas tenu d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ne pouvait cependant légalement prendre à son encontre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci ayant été perdu par l'intéressé le jour de son départ du territoire national, soit le 5 décembre 2022, en application des dispositions des articles L. 573-4 et L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apparaît pas possible de substituer à la base légale retenue les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la décision de refus des conditions matérielles d'accueil est de nature différente de celle de cessation de ces conditions et appelle ainsi, notamment, un examen de nature différente. 
 6. Si M. A fait ainsi état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il n'apporte en revanche, ainsi qu'il lui appartient, aucun élément sur les circonstances qui l'ont conduit à revenir en France après son transfert en Espagne, dont les autorités s'étaient reconnues compétentes pour l'examen de sa demande d'asile. Il n'établit pas l'impossibilité de déposer une demande d'asile dans cet Etat, ni celle de bénéficier des conditions matérielles d'accueil proposées par celui-ci. Dans ces conditions, M. A ne peut qu'être regardé, en revenant en France, comme s'étant mis lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qu'il précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à la suspension de la décision du 16 juin 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi, que la demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vieillemaringe et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Orléans le 2 août 2023 
 La juge des référés, 
 C PAJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.