TA76 · Juge Unique 1 — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle procède d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle souffre d'une motivation insuffisante ; 
 - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
  ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
  ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
  ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 28 août 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Mary, avocat représentant M. B qui soutient : 
 * que la France n'exécute pas les obligations de quitter le territoire français à destination de l'Afghanistan de sorte que la décision adoptée à son encontre souffre d'une erreur d'appréciation ; 
 * qu'il ne peut pas être renvoyé en Afghanistan en raison de la situation qui y règne et au regard de sa collaboration passées avec les autorités afghanes. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 24, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, né le 5 avril 1998, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 4 octobre 2021. Il a déposé une demande d'asile en préfecture le 7 octobre 2021. Les autorités bulgares, saisie de sa prise en charge ont opposé une décision de refus et la situation de M. B a été traitée en procédure accélérée. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de l'intéressé le 11 octobre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 mai 2023. Par arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que M. B ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié, qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, que célibataire et sans enfant il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne se trouve pas dans une des situations prohibant l'adoption d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :      " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 3. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. L'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise postérieurement au prononcé des décisions de l'OFPRA et de la CNDA refusant la qualité de réfugié à M. B. Il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration, avant comme après le rejet de sa demande d'asile, tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision fait état des éléments pertinents relatifs à la situation de M. B dont il appartenait à l'autorité préfectorale de tenir compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. B, qui serait entré sur le territoire français le 4 octobre 2021 soutient que le centre de ses intérêts privés se trouve désormais en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-trois ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où, s'il indique que son père est décédé, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir constitué de vie familiale en France, ni être particulièrement inséré socialement dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 juin 2023, qui n'avait pas à apprécier distinctement les notions de vie privée et familiale, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 7. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions sont donc suffisamment motivées. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article       L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 9. Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la                   Seine-Maritime, qui s'est effectivement approprié la teneur de la décision de l'OFPRA, se serait cru en situation de compétence liée. Ensuite, M. B soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces qui pèsent sur lui et de la situation de violence aveugle qui règne dans ce pays. D'une part, si l'intéressé évoque une collaboration passée avec les autorités afghanes qui aurait conduit les talibans à le regarder comme un traitre, il n'apporte toutefois au soutien des allégations relatives à sa situation personnelle, aucun élément ou précision de nature à justifier de leur bien fondé. D'autre part, si l'Afghanistan connaît notamment depuis 2021 une situation sécuritaire très dégradée, fragile et instable, il n'y régnait pas, au jour de l'adoption de la décision en litige, une situation de violence aveugle généralisée sur l'ensemble de son territoire qui aurait interdit au requérant d'y séjourner. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise doit être écarté pour les motifs exposés au point 5. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de son renvoi doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. C 
 Le greffier, 
 N. BOULAY