TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la maire de Longavesnes demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 1 rue des Essarts sur le territoire de sa commune, dont la terrasse ou balcon s'effondre, appartenant à M. A E et donné en location à Mme C F. 
 Il soutient que l'immeuble, compte tenu de l'effondrement en cours de la terrasse ou balcon, est susceptible de présenter un danger pour la sécurité de la locataire et de ses enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. Le maire de Longavesnes fait valoir que la terrasse ou balcon de l'immeuble situé  
 1 rue des Essarts, appartenant à M. A E et donné en location à Mme C F, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert afin de déterminer les travaux visant à prévenir l'extension de ces désordres et à remédier au danger pour la sécurité publique que présente cet ouvrage. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D exerçant 14 rue Pierre Bériot - BP 60143 à Denain (59722) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux : 1 rue des Essarts à Longavesnes (80240), et examiner l'immeuble dont la terrasse ou balcon est en état d'effondrement ; 
 - dresser un constat de l'état de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant au niveau de la terrasse ou balcon, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments et ouvrages mitoyens ou qui y sont adossés ; 
 - indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'effondrement de la terrasse ou le balcon et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la maire de Longavesnes et le propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera au maire de Longavesnes et à M. A E, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Longavesnes, à M. A E et à M. B D, expert. 
 Une copie en sera adressée à Mme C F. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. G. 
 Fait à Amiens, le 30 août 2023. 
 La présidente, 
 Signé : 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.