TA67 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. D B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 notifié le même jour pris par le préfet du Haut-Rhin en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 notifié le même jour par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense n'a pas été respecté ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car il remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la décision attaquée est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information découlant des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant sa reconduction tacite. 
 En ce qui concerne la mesure d'astreinte :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis un erreur manifeste d'appréciation car elle n'est pas justifiée et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud substituant Me Gaudron, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. B assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui indique qu'il souhaite rester en France. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 5 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1991, a été interpellé et placé en garde à vue le 23 avril 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits de recel de vol. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, le préfet du Haut-Rhin, par un premier arrêté du 24 avril 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés contestés : 
 4. Par un arrêté du 27 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. H F, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction de la réglementation, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G A, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige, signés par Mme A, auraient été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété comme impliquant que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de l'éloignement. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de police aux frontières le 24 avril 2023. A cette occasion, il a notamment été interrogé sur sa situation administrative en France et informé de ce que le préfet envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Le requérant a ainsi été mis en mesure de faire valoir toute observation pertinente tenant à sa situation personnelle et de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense et du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (). ".  
 10. Ainsi, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. En l'espèce, M. B, qui est entré sur le territoire français depuis un peu moins de trois ans, ne produit aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. S'il se borne à faire état d'un " mariage religieux " très récent avec une ressortissante algérienne disposant d'un certificat de résidence algérien, il n'établit pas que cette dernière a vocation à rester sur le territoire français et que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie dans la mesure où ils disposent tous deux de la nationalité algérienne. En tout état de cause, cette relation ne peut être considérée comme stable et ancienne. Par suite, le requérant n'entre pas dans les hypothèses lui permettant d'obtenir un titre de séjour de plein droit en raison de sa vie privée et familiale au regard des dispositions de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 12. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public du seul fait d'être défavorablement connu des services de police, il est toutefois constant, comme le relève la décision en litige, que M. B n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que ce seul motif suffit pour l'obliger à quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant du refus d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 16. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 18. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 20. Si M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public du seul fait d'être défavorablement connu des services de police, il n'est pas contesté qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 4 septembre 2020 et le 10 mars 2022 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de tout document d'identité ou de voyage, caractérisant un risque de fuite, et que ce seul motif suffit pour refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est disproportionnée. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. " 
 23. Ces dispositions définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité, et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. 
 24. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 25. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 26. Si M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public du seul fait d'être défavorablement connu des services de police, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'eu égard aux conditions de son séjour en France et à l'ensemble de sa situation personnelle, le requérant n'établit pas qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 27. Si le requérant fait valoir que l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en ce qu'il prévoit son renouvellement tacite, alors qu'une telle décision doit être écrite et motivée, ce moyen ne peut être utilement invoqué qu'à l'encontre des décisions qui naîtront de cet éventuel renouvellement tacite. 
 S'agissant de la mesure d'astreinte :   
 28. En premier lieu, si les obligations de présentation aux services de police et de présence au domicile présentent le caractère de décisions distinctes de l'assignation à résidence dont elles procèdent, l'obligation de motivation exigible à l'égard des mesures de police en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être regardée comme satisfaite dès lors que l'assignation à résidence est elle-même régulièrement motivée, sans que les mesures d'astreintes prises pour la mise en œuvre de l'assignation à résidence aient à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 29. Il ressort des pièces du dossier que l'assignation à résidence dont M. B fait l'objet comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré ce que la décision portant mesure d'astreinte attaquée serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence en litige devrait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 31. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 32. Les obligations complémentaires dont est assortie l'assignation à résidence, et parmi lesquelles figure l'obligation de se présenter régulièrement aux services de police, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, à savoir garantir une représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et ne doivent pas porter une atteinte non nécessaire à la liberté d'aller et venir. 
 33. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. B est assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, au sein duquel sa résidence habituelle est située, pour une durée de quarante-cinq jours. Il est tenu de se présenter une fois par semaine les lundis entre 9h00 et 11h15 à la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les mesures de contrôle dont a été assortie l'assignation à résidence prononcée à son encontre sont injustifiées, qu'elles portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Gaudron et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. CLa greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani