TA44 · 4ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D A, représenté par Me Ndeko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision relative au délai de départ volontaire ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 7 janvier 1976, est entré en France le 17 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 2 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. L'arrêté du 2 février 2023 a été signé par Mme C B, en qualité de directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 30 janvier 2023, publiée le même jour au recueil des actes administratifs du département, à l'effet de signer, " tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, dirigé à l'encontre des différentes décisions de l'arrêté, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui le fondent, ainsi que des éléments de faits tels que la date de l'entrée en France de l'intéressé et sa situation familiale. Par ailleurs, pour les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas précédé l'édiction de cette décision de l'examen de la situation personnelle de M. A. Si le requérant soutient que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû examiner son admission exceptionnelle au titre du volet travail, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en aurait fait la demande. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen approfondi de la situation de M. A doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, si la décision attaquée indique que M. A " ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun motif humanitaire justifiant son maintien sur le territoire français ", elle ne précise pas se fonder sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions aux fins de contester la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 6. M. A se prévaut de la présence en France de sa sœur et de ses neveux, de nationalité française, et chez qui il habite à titre gratuit, ainsi que de son frère, résidant sur le territoire national sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas d'élément probant quant aux liens entretenus avec ceux-ci ni quant à l'assistance qu'il apporterait à sa sœur dans l'éducation de ses enfants, à l'exception d'attestations sur l'honneur, lesquelles sont, au demeurant, postérieures à la décision attaquée. S'il soutient rendre régulièrement visite à son frère et à ses nièces à E, les billets de train produits à l'appui de sa requête n'attestent pas de trajets en provenance de Nantes et en direction de la région parisienne. Enfin, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches au Sénégal, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point précédent, et en dépit de la production de bulletins de salaires sur la période allant du mois de janvier 2018 jusqu'au mois de mai 2019, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire :  
 9. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision relative au délai de départ volontaire doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de ces décisions, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Ndeko et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOIST 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,