TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 25 juillet 2023, Mme C I, représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme I a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : 
 -le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; 
 -les observations de Me Bessis-Osty, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C I, ressortissante géorgienne née le 29 juillet 1980, a sollicité le 3 août 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 14 octobre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 avril 2023.  Par l'arrêté du 26 mai 2023, dont Mme I demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme I ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme F G, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme G a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les obligations de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile,  les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application et fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de Mme I. Par suite, cette décision, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme I, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ; ". A termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-41 dudit code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". A termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".  Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () / 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;(). ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme I a déposé une demande d'asile en son nom propre ainsi qu'au nom de ses trois enfants, H, B et D, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 14 octobre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 avril 2023. Dans l'intervalle, le 8 février 2023, Mme I a sollicité le bénéfice de l'asile pour sa fille mineure, E, née le 5 avril 2009 et la requérante a été enregistrée en qualité de représentant légal dans le cadre de l'instruction de cette demande. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la décision rendue par la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 avril 2023 doit être réputée avoir été prise tant à l'égard de Mme I, H, B et D, que de sa fille mineure, E. La requérante ne soutient ni même n'allègue que la demande présentée le 8 février 2023 aurait fait état de craintes propres à E, sur lesquelles la Cour nationale du droit d'asile ne se serait pas prononcée. Par suite, la demande d'asile de sa fille E ayant été définitivement rejetée, le moyen tiré de ce que le préfet, en obligeant Mme I, représentante légale de E, à quitter le territoire français aurait méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il est constant que Mme I est entrée en France en 2022 et y réside depuis avec ses enfants mineurs. Si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants, cette circonstance n'est pas, à elle seule, susceptible de démontrer une intégration particulière de l'intéressé au sein de la société française ni de nature à lui ouvrir un droit au séjour. En outre, contrairement à ce qu'elle fait valoir, la demande d'asile de sa fille E doit être regardée comme ayant été définitivement rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 avril 2023. Dans ces conditions, Mme I, qui ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans son pays d'origine et que ses enfants y poursuivent leur scolarité, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Si Mme I fait valoir que l'intérêt supérieur de ses enfants commande qu'ils poursuivent leur scolarité en France, il n'est pas démontré, ainsi que cela a été dit au point 11 de la présente décision, que leur scolarisation ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit au point 9, la demande d'asile de sa fille E doit être regardée comme ayant été définitivement rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants doit être écarté. 
 14. En septième lieu, si Mme I soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". A termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ".  
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante sera exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme I doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme I aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme I est rejeté. 
 .  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C I, à Me Bessis-Osty et au préfet des AlpesMaritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. LE GUENNECLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2302894