TA64 · CHAMBRE 1 — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ô P'tit Môme, représentée par Me Boix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une autorisation pour l'ouverture de la micro-crèche " Les P'tits chats des bois " sur la commune Lescar ;   
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation en droit et que sa motivation en fait est insuffisante ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du maire de la commune de Lescar n'a pas été recueilli ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'arrêté du 31 août 2021 fixant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil des enfants n'impose pas de distance minimale d'implantation vis-à-vis des axes routiers ;  
 - le président du conseil départemental ne pouvait lui imposer de fixer des tarifs garantissant l'accès au service par tous ;  
 - en lui opposant un motif tiré de ce qu'il n'existait pas de besoin en matière d'accueil des jeunes enfants sur la commune de Lescar, le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en considérant que les éléments apportés sur le personnel de la micro-crèche ne sont étaient insuffisants, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le président du conseil départemental ne pouvait se fonder sur le motif tiré de ce que le projet d'établissement proposé n'apporterait aucune plus-value par rapport aux autres modèles d'accueil existant sur le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Ô P'tit Môme ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ; 
 - la charte nationale d'accueil du jeune enfant ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Ô P'tit Môme a déposé le 18 juin 2023 auprès du département des Pyrénées-Atlantiques un dossier en vue d'être autorisée à exploiter une micro-crèche sous l'appellation " Les P'tits chats des bois " dans des locaux situés à Lescar. Par une décision du 11 septembre 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Par sa requête, la SAS Ô P'tit Môme demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision du 11 septembre 2023 devait être motivée. A cet égard, elle ne comporte pas les dispositions légales et réglementaires dont elle entend faire application, de sorte qu'elle n'est pas motivée en droit. Dans ces conditions, la SAS Ô P'tit Môme est fondée à soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la SAS Ô P'tit Môme est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une autorisation pour l'ouverture de la micro-crèche " Les P'tits chats des bois " à Lescar. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé au point 3, l'exécution du présent jugement implique seulement que le président du conseil départemental réexamine la demande de la SAS Ô P'tit Môme. Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 11 septembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la demande de la SAS Ô P'tit Môme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à la SAS Ô P'tit Môme la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Ô P'tit Môme et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Selles, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
   La rapporteure, 
    
   Signé 
    
   L. NEUMAIER 
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLESLa greffière, 
 Signé     
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,