TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A représentée par Me Charamel, demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à lui verser : 
 1°) une provision de 8 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 4 octobre 2023, le centre hospitalier de Voiron a informé le Tribunal que son assureur, la société Relyens, avait effectué le règlement de la somme de 8 000 euros auprès de Mme A le 13 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête à fin de provision et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A fondées sur l'article L.541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Voiron versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302896